Activité des entreprises quels dispositifs de soutien

... de longue durée (APLD)

Les entreprises dont l’activité est ralentie ou temporairement arrêtée en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine sont éligibles au bénéfice de l’APLD, y compris en cas de fermeture volontaire.

Ce dispositif est destiné à maintenir dans l’emploi des salariés d’entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, mais dont la pérennité n’est pas compromise.

Néanmoins, il n’est pas recommandé de conclure des accords d’APLD pour une durée de quelques mois seulement, car les entreprises ne peuvent dépasser 40 % de baisse d’activité sur la période d’application du dispositif.

En l’état actuel des textes, vous devez conclure au préalable un accord d’entreprise et le faire valider par la DDETS ¹.

Ce document doit présenter un diagnostic de la situation de l’entreprise et des perspectives économiques. Il doit également mentionner vos engagements pour le maintien dans l’emploi de vos salariés.

Vous avez jusqu’au 30 juin prochain pour transmettre votre accord collectif à la DDETS. Cette date limite pourrait être reportée au 31 décembre ².

La durée d’application du dispositif est de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois consécutifs. Un projet de décret non publié à l’heure où nous écrivons ces lignes prévoit d’augmenter la durée maximale du dispositif à 36 mois (3 ans) sur une période de 4 ans.

Report de charges et autres mesures

Le plan de résilience présenté par le gouvernement prévoit d’autres mesures pour les entreprises.

Ainsi, celles qui éprouvent des difficultés en raison de l’augmentation du prix de l’énergie pourront demander aux services de l’Urssaf (via leur espace en ligne) et de la DGFiP d’obtenir des reports ou facilités de paiement de leurs charges sociales ou fiscales.

Elles peuvent également contacter le conseiller départemental de sortie de crise ou le numéro dédié aux mesures d’urgence : 0 806 000 245.

Des solutions adaptées à la situation de l’entreprise ou des outils d’accompagnement mis en place par l’État seront proposés.

Le gouvernement annonce par ailleurs que le prêt garanti par l’Etat (PGE) pourra être porté de 25 à 35 % du chiffre d’affaires (C.A.) pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques du conflit ukrainien.

Les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent au moins 3 % du C.A. et qui deviendraient déficitaires en 2022 du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie pourront bénéficier d’une subvention de l’État.

Celle-ci permettra de prendre en charge la moitié du surplus de dépenses énergétiques dans la limite de 80 % de leur perte.

Le prêt croissance industrie sera ouvert aux entreprises de BTP. Son montant va de 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE, PME et ETI. Sa durée peut aller jusqu’à 10 ans, avec deux ans de différé d’amortissement du capital. Il est garanti à 80 % par BPI France.

1. Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités.
2. D’après le projet d’ordonnance dont nous avons eu connaissance.
3. Cf. www.economie.gouv.fr/mission-accompagnement-entreprises-sortie-crise.