Attestation TVA - suppression et remplacement par une mention à porter sur le devis ou la facture

Dans l’attente, la FFB vous propose de faire figurer sur vos documents la mention suivante : « En qualité de preneur de la prestation, j’atteste que les travaux réalisés se rapportent à des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et respectent les conditions prévues par les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et notamment que les travaux effectués sur une période de deux ans au plus n’ont ni concouru à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts, ni même conduit à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %. »

Dès que les pouvoirs publics auront indiqué la mention qu’ils souhaitent voir porter, nous vous la communiquerons. Elle remplacera alors cette mesure provisoire.