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Permis de construire

Autorisations d’urbanisme - de nouveaux Cerfa et de nouvelles règles

Un arrêté pris à la mi-octobre, et applicable depuis le 1er janvier, harmonise les différents formulaires Cerfa, ajoute de nouvelles pièces complémentaires pour certains projets et intègre les déclarations préalables dans le mécanisme de modification et de transfert des autorisations d’urbanisme.

15:2626/02/2025

Rédigé par FFB Nationale

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Batiment Actualité Numéro 4 | mars 2025

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Autorisations d’urbanisme : modification et transfert

Qu’il s’agisse d’augmenter la surface de plancher, de modifier le matériau de la couverture d’un immeuble ou de déplacer, même légèrement, l’implantation d’une construction, toute modification d’un projet implique une démarche auprès du service instructeur. Il en est de même pour le transfert d’une autorisation à une autre personne.

Jusqu’à présent, le Code de l’urbanisme prévoyait un mécanisme de modification et de transfert uniquement pour les permis de construire et d’aménager.

Aucun texte n’organisait l’évolution de l’autorisation en matière de déclaration préalable, alors que les projets qui y sont soumis peuvent aussi faire l’objet de modifications.

Cette situation conduisait alors bien souvent à :

un refus d’instruire des dossiers de modification pour les déclarations préalables. Il fallait alors déposer une nouvelle demande ;
un contenu du dossier de demande incertain, faute de texte organisant la modification.

Si une partie de la jurisprudence acceptait la possibilité de faire une demande de modification pour une déclaration préalable, cette possibilité n’était toutefois pas encadrée.

Fin 2023, une réponse ministérielle ¹ reconnaissait qu’« aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce qu’un service instructeur instruise une déclaration préalable modificative dès lors que les conditions de son admission, issues de la jurisprudence administrative, sont réunies », et annonçait que la possibilité de modifier une déclaration préalable pourrait être prochainement prévue. C’est désormais chose faite avec la publication d’un arrêté le 18 octobre 2024.

Concernant la modification des travaux envisagés, l’autorisation est subordonnée :

au caractère raisonnable des modifications du projet, sous peine de devoir déposer une nouvelle demande ;
à la validité du permis initial ou de la non-opposition à la déclaration préalable initiale ou à une démarche de régularisation en cours ;
et au non-achèvement des travaux.

Concernant le transfert de l’autorisation, le permis et la non-opposition à déclaration préalable peuvent être transférés si les autorisations sont légales, définitives et en cours de validité.

Mécanisme de la régularisation

Désormais, la démarche de régularisation pour les déclarations préalables est clairement codifiée et un Cerfa spécifique de régularisation pour les permis de construire, d’aménager et les déclarations préalables a été créé.

De nouveaux Cerfa uniques

L’arrêté procède à une harmonisation des Cerfa : toute modification sera demandée par le même formulaire, qu’il s’agisse de faire évoluer un permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable. Il en va de même pour procéder au transfert d’une autorisation ou à sa régularisation.

Les nouveaux Cerfa (cf. tableau) s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er janvier.

Nouveau Cerfa 2025

	Demande d’autorisation initiale	Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation	Demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité
Permis de construire	Cerfa n° 1340615 Maison individuelle (MI) Cerfa n° 1340915 Projet de construction autre que MI	Cerfa n° 16700*01	Cerfa n° 16700*01
Permis d’aménager	Cerfa n° 16297*03	Cerfa n° 16700*01	Cerfa n° 16700*01
Déclarations préalables	Cerfa n° 1670201 Travaux et constructions non soumis à permis Cerfa n° 1670301 Projets d’aménagement non soumis à permis d’aménager	Cerfa n° 16700*01	Cerfa n° 16700*01
Permis de démolir	Cerfa n° 13405*13	Pas de formulaire spécifique	Pas de formulaire spécifique

De nouvelles mentions et pièces obligatoires

Pour les demandes d’autorisation, les nouveaux Cerfa ajoutent une rubrique sur l’emprise au sol visant à clarifier la lecture du dossier par le service instructeur. Elle permet de renseigner l’emprise au sol avant travaux, celle créée et/ou supprimée.

Une autre rubrique permet désormais d’indiquer si le projet est concerné par l’obligation de solarisation des bâtiments et aires de stationnement ².

De nouveaux documents ³ ont été ajoutés dans le bordereau des pièces à joindre au Cerfa, notamment :

pour les projets soumis à l’obligation de solarisation ou de végétalisation des bâtiments et parcs de stationnement, le pétitionnaire doit transmettre l’attestation faisant état du respect de l’obligation de verdissement ou justifiant du bénéfice d’une dérogation à cette obligation (PC 47) ;
pour les projets soumis à l’obligation d’équipement des parcs de stationnement en dispositifs de gestion des eaux pluviales et dispositifs d’ombrage, le pétitionnaire doit transmettre l’attestation par laquelle le propriétaire justifie pouvoir bénéficier d’une des exceptions à l’obligation de verdissement (PC 48).

Les personnes morales doivent désormais dématérialiser leurs demandes d’autorisation d’urbanisme

Depuis le 1er janvier, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales sont tenues de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

Régime des modifications du 31 octobre 2023, question écrite n° 9492 : régime des modifications des déclarations préalables de travaux.
Article L. 171-4 II du Code de la construction et de l’habitation.
L’adjonction de ces attestations au dossier de demande de permis est prévue par le décret n° 2023-1 208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du Code de l’urbanisme.

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