Bonnes pratiques de facturation - un guide, quatre clés pour débloquer vos paiements

Les entreprises peuvent donc envoyer leur demande de paiement à tout moment au maître d’oeuvre ou les déposer en ligne sur Chorus Pro.

Les dispositions contractuelles contraires à la règlementation prévues dans les marchés de travaux ne peuvent en aucun cas constituer un motif recevable de rejet de la demande de paiement de l’entreprise.

Pour contester, les entreprises pourront s’appuyer sur ce guide.

Le rejet par le maître d’oeuvre d’une demande de paiement sur Chorus Pro est strictement encadré.

Le délai de paiement commence à courir à compter de la réception de la demande de paiement³.

Le maître d’oeuvre dispose de sept jours à compter de la réception de la demande de paiement mensuelle de l’entreprise pour l’accepter ou la rectifier (en cas de désaccord sur son montant), lui notifier l’état d’acompte mensuel et proposer au maître d’ouvrage le paiement des sommes qu’il admet⁴.

Trop souvent, les maîtres d’oeuvre bloquent dans le circuit l’avancement de la demande de paiement.

Désormais, les entreprises pourront opposer que le rejet d’une demande de paiement sur Chorus Pro (ou en papier si le maître d’ouvrage n’a pas l’obligation d’être sur Chorus Pro) en cas de désaccord sur le montant est impossible, en s’appuyant sur ce guide.

En conséquence :

• Le rejet par le maître d’oeuvre n’est possible que si l’entreprise s’est trompée sur le Siret du maître d’oeuvre ou du maître d’ouvrage.
• La situation de l’entreprise avance dans le circuit de paiement : elle ne revient pas à l’entreprise pour correction lorsque le maître d’oeuvre n’est pas d’accord sur le montant.
• L’entreprise doit être payée des sommes admises par le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage.

L’interdiction pour le maître d’oeuvre d’exiger une validation préalable des situations hors du circuit Chorus Pro (par mail, ou situation remise en réunion de chantier, par exemple)

La FFB martèle depuis de nombreuses années que ces validations préalables hors Chorus Pro, exigées des maîtres d’oeuvre, ont pour conséquence d’augmenter les délais de paiement des situations de travaux.

Les entreprises pourront mettre en avant ce guide pour lutter contre cette mauvaise pratique ayant pour conséquence de perpétrer des « délais de paiement cachés », aux lourdes répercussions sur leur trésorerie.

La présentation du projet de décompte final (solde)

Le CCAP ne peut pas prévoir que la réception avec réserves fasse obstacle à la présentation par l’entreprise du projet de décompte final, la retenue de garantie ayant précisément pour objet de couvrir d’éventuelles réserves.

Les entreprises doivent, même si la réception a été prononcée avec réserves, adresser leur projet de décompte final au maître d’oeuvre et au maître d’ouvrage⁵.

Le guide se compose de deux grands chapitres : le premier porte sur la demande de paiement mensuelle (projet de décompte), le second aborde les particularités liées au paiement du solde du marché. Téléchargez le guide