Contrat de construction d'une maison individuelle CCMI - Peinture interieure : simplification obtenue pour la notice explicative

Une évolution notable a été apportée concernant les revêtements muraux intérieurs hors faïences : ceux-ci pourront désormais être exclus du contrat par le maître d’ouvrage et réalisés à sa charge sans chiffrage préalable par le constructeur. Cette nouvelle disposition entre en vigueur au 1er janvier prochain.

Retrouvez le nouveau modèle type de notice descriptive mis à votre disposition par Pôle Habitat FFB. Les évolutions apportées par l’arrêté sont surlignées en jaune. Le guide CCMI sera mis à jour très prochainement.