Chômage partiel et reprise d’activité : Ce qui change au 1^er septembre pour les personnes vulnérables et les parents

Jusqu’à présent, pour faire face à la crise sanitaire, les salariés vulnérables et ceux partageant le même domicile qu’une personne vulnérable pouvaient être indemnisés au titre de l’activité partielle (ou chômage partiel).

Le 31 août, un décret a modifié le dispositif, avec effet au 1^er septembre.

Fin du recours à l’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable

Les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable ne peuvent plus être pris en charge au titre de l’activité partielle depuis le 1^er septembre.

L’activité partielle pour garde d’enfant est réactivée

En cas de fermeture de la classe d’un collège ou d’une école, ou d’une crèche, ou si l’enfant est déclaré cas contact par l’Assurance maladie, l’un des deux parents pourra être indemnisé au titre de l’activité partielle pendant toute la période d’isolement.

Les deux parents devront être dans l’impossibilité de télétravailler. Ils devront également fournir à l’employeur un justificatif de fermeture de l’établissement ou de la classe (hors lycées) ou de la CPAM si l’enfant est cas contact.

Restriction de la liste des critères permettant d’identifier les salariés vulnérables

Le décret restreint la liste des salariés identifiés comme présentant un risque de développer une forme grave de Covid-19.

Quatre pathologies retenues

Pour être qualifié de salarié vulnérable, il faut :

• être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
  • médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm³,
  • consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
• être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Un certificat médical nécessaire…

Ces salariés pourront continuer d’être placés en activité partielle à compter du 1^er septembre après présentation à leur employeur d’un certificat médical.

… ou un certificat d’isolement

Ce certificat doit être postérieur au 1^er septembre. Dans le cas contraire, l’employeur doit inviter les salariés à consulter leur médecin pour le renouveler. Cela permettra d’attester qu’ils répondent aux nouveaux critères et peuvent de ce fait continuer à bénéficier de l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Si le salarié ne fournit ni certificat d’isolement, ni arrêt de travail classique, il sera considéré comme étant en absence injustifiée.

À noter : dans les départements de Guyane et de Mayotte, les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable restent pris en charge au titre de l’activité partielle et l’ancienne liste de personnes vulnérables est toujours valable. Ces mesures prendront fin lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé.

Reprise du travail des salariés à risque de forme grave de Covid-19

Un document du ministère du Travail ¹, daté du 31 août, indique que le télétravail reste la solution à privilégier pour les salariés à risque de forme grave de Covid-19 et ceux qui partagent le domicile d’une personne à risque.

Mesures de prévention renforcées

À défaut de télétravail possible, ce qui est très souvent le cas dans notre secteur, la reprise en présentiel est assortie de mesures de prévention renforcées : port du masque à usage médical en permanence, hygiène renforcée des mains, aménagement du poste de travail.

La visite médicale de reprise n’est pas obligatoire (éventuellement assortie d’un avis d’aptitude).

Néanmoins, le protocole sanitaire indique que salariés concernés et employeurs peuvent solliciter la médecine du travail afin de préparer le retour en présentiel et d’étudier les aménagements possibles du poste de travail.

Les entreprises peuvent vérifier auprès du médecin du travail l’absence de contre-indication médicale à la reprise, à l’aide d’un courrier ou d’un courriel pouvant être rédigé ainsi :

« Notre salarié(e), Monsieur/ Madame …, en activité partielle depuis le …, ne sera plus indemnisé à ce titre à compter du … prochain et devra reprendre son poste le …

Nous vous prions de nous faire savoir si vous souhaitez vous entretenir ou rencontrer ce salarié avant cette date.

Sauf avis contraire de … votre part, Monsieur/Madame XX reprendra son poste de … à compter du … »

Les entreprises peuvent aussi solliciter une visite à la demande, mais il vaut mieux la réserver pour les personnes où un doute sérieux sur la compatibilité entre état de santé et reprise existe.

En cas de difficulté, il est possible d’envisager, en accord avec le salarié, la prise de congés payés.