Deux ordonnances des 25 mars (n° 2020-306) et 13 mai (n° 2020-560) ont prévu la suspension ou la prorogation de délais dans lesquels doivent être respectés les obligations ou les engagements reposant sur les contribuables pour pouvoir bénéficier de certains avantages fiscaux.
Sous réserve qu’ils ne constituent pas des actes ou déclarations servant à l’imposition, l’assiette, la liquidation ou le recouvrement des impôts, droits ou taxes, ces obligations ou engagements bénéficient de la règle de suspension des délais prévue par ces ordonnances.
Ainsi, les délais concernés, s’ils étaient en cours au 12 mars, sont suspendus jusqu’au 23 juin inclus. Ceux qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars et le 23 juin ont commencé à courir le 24 juin.
L’Administration fournit une liste non exhaustive des mesures concernées.
Nous listons ci-après celles relatives au bâtiment.
Investissements locatifs
Engagements pris dans le cadre des dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif Duflot-Pinel (notamment, achèvement des travaux dans les 30 mois de la signature de l’acte d’acquisition en VEFA), Denormandie ancien, Scellier, Malraux, Censi-Bouvard ou pour certains investissements outre-mer.
Abattements exceptionnels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour démolition ou travaux
Engagements de démolition de bâtiments existants et de réalisation de l’achèvement de logements dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, pour le bénéfice des abattements exceptionnels d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, prévus par la loi de finances rectificative pour 2017.
Droits d’enregistrement réduits pour l’acquisition d’un immeuble
Engagements de revendre ou de construire pris par l’acquéreur dans l’acte d’acquisition pour bénéficier des droits d’enregistrement réduits.
Dispositifs éco-PTZ et PTZ ancien
Engagement de fournir les justificatifs de réalisation des travaux dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, pris dans le cadre du dispositif de l’éco-PTZ et engagement de réalisation des travaux dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, pris dans le cadre du dispositif PTZ ancien.
Investissements réalisés outre-mer
Engagements d’achèvement des constructions ou de mise en location des logements pris dans le cadre des dispositifs de crédit d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de déduction fiscale au titre des investissements réalisés outre-mer.
D’autres dispositifs sont aussi concernés.
Dispositif Dutreil
Attestation à fournir dans les trois mois à compter de la demande de l’administration ou du terme de l’engagement pris par les héritiers ou donataires dans le cadre du dispositif Dutreil.
Apport-cession de titres
Engagement de réinvestir dans les 24 mois suivant la cession des titres apportés pris par la société cédante pour que le contribuable bénéficie du maintien du report d’imposition en matière d’apport- cession de titres de sociétés opérationnelles.
Déclaration de succession
Enfin, bien que les déclarations fiscales soient expressément exclues du champ des reports de délais, l’Administration admet que les déclarations principales de succession déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin inclus, ne feront l’objet d’aucun intérêt de retard, ni de pénalités.
