Chorus pro pour être payé, il faut s’y connecter !

Certains maîtres d’ouvrage doivent obligatoirement recevoir les demandes de paiement des entreprises sur Chorus Pro ¹ (cf. tableau).

Deux décisions de tribunaux administratifs ² précisent que le portail gratuit de service de facturation, Chorus Pro, doit obligatoirement être utilisé par ces maîtres d’ouvrage et en marchés publics ³, pour la transmission des demandes de paiement (projet de décompte mensuel et projet de décompte final).

L’utilisation de Chorus Pro est obligatoire, quelle que soit la date de passation du marché

Les règles sur la facturation électronique s’appliquent même aux marchés publics en cours d’exécution qui n’étaient pas soumis à Chorus Pro au moment de leur passation.

Ainsi, dans l’un des jugements du tribunal, l’entreprise soutenait ne pas avoir été informée de cette obligation d’utiliser Chorus Pro pour la transmission de ses demandes de paiement.

Le tribunal a rejeté cet argument et considéré que :

• l’envoi par le titulaire de son projet de décompte final devait être exclusivement réalisé par le portail public de facturation Chorus Pro ;
• le fait que l’entreprise n’ait pas été informée de l’obligation d’utiliser Chorus Pro est sans influence sur l’obligation pour elle d’utiliser ce système électronique.

Dans ces conditions, et dès lors qu’elle n’a pas transmis son projet de décompte final par Chorus Pro, le tribunal a considéré que l’entreprise ne pouvait se prévaloir d’aucun décompte général et définitif tacite ⁴.

Dans un autre jugement, l’entreprise contestait le rejet de son offre déclarée irrégulière par le maître d’ouvrage au motif que celle-ci excluait le recours à l’une des modalités de transmission des factures via Chorus Pro.

Le tribunal a rejeté cet argument et considéré que :

• les dispositions relatives à la facturation électronique « prévoient que seule l’utilisation du portail Chorus Pro est permise pour la transmission des factures » ;
• le CCAP ⁵ prévoit que la transmission des factures « s’effectue conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment en application de l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique », lequel est relatif à Chorus Pro.

Ces deux décisions viennent rappeler l’importance pour les entreprises de recourir au portail de facturation Chorus Pro lorsque le maître d’ouvrage y est soumis.