Au 1er janvier 2019, vous devrez :
- collecter l'impôt sur le revenu de vos salariés, sur la base de la rémunération versée et du taux transmis par l'administration fiscale (DGFiP) ;
- et reverser ces sommes à l'administration fiscale.
Pour les entreprises en décalage de paie, celle de décembre 2018, payée en janvier 2019, devra indiquer le prélèvement à la source.
Dès la DSN de septembre, vous connaîtrez le taux à appliquer aux revenus de chacun de vos salariés. Vous pourrez alors « préfigurer » le prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie en simulant le montant du prélèvement tel qu'il sera effectué à compter du 1er janvier 2019.
Cette opération permettra de préparer vos salariés à la réforme.
Même si la FFB déplore le choix de faire supporter aux entreprises le recouvrement de l'impôt sur le revenu, vous devez vous organiser en conséquence
Que dois-je faire avant le 1er janvier 2019 ?
Vérifiez que votre logiciel de paie est adapté au PAS
À partir du mois de septembre, votre logiciel doit être en mesure de recevoir les taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale par le biais des comptes rendus métier (CRM), adressés en retour des DSN.
Il devra également sécuriser les données relatives à l'identification des salariés (numéro de sécurité sociale, prénoms, date de naissance…).
Vous avez recours à un prestataire pour la paie
Dès à présent, contactez l'éditeur de votre logiciel pour vérifier s'il s'est engagé dans la phase pilote (tests en conditions réelles) préparant à la réforme.
Vous utilisez un logiciel de paie développé en interne
Assurez-vous que votre solution est adaptée.
Pour cela, vous pouvez participer à la phase pilote en vous inscrivant sur www.dsn-info.fr/pilote-dsn-pas.htm.
Complétez vos informations bancaires
Le compte bancaire utilisé pour le télérèglement de la retenue à la source doit être déclaré et validé dans votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
Vous devrez aussi adresser à votre banque le mandat SEPA rempli et signé.
Informez vos salariés !
La campagne de déclaration des revenus 2017 a commencé.
Le taux applicable au 1er janvier 2019 sera fonction des revenus 2017 du salarié et de la situation familiale, déclarés en avril-mai 2018.
Les salariés qui déclarent leurs revenus par Internet connaîtront leur taux de prélèvement à la source à la fin de la déclaration.
Pour les salariés qui utilisent une déclaration papier, le taux figurera sur l'avis d'impôt envoyé pendant l'été.
Les salariés qui le souhaitent pourront opter pour un taux non personnalisé ou individualisé.
Pour toute question, l'administration fiscale reste l'interlocuteur privilégié des salariés.
Vous pouvez toutefois préparer vos salariés à la mise en oeuvre de la réforme et aux conséquences sur leurs revenus.
L'État met à votre disposition une documentation sur le site Internet www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur ; rubrique « Communiquer auprès des salariés ou retraités ».
Pour vous accompagner dans la mise en place du PAS, Bâtiment actualité reviendra régulièrement sur le sujet.
