Bâtiment actualité numéro 7 - Avril 2018

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai. À cette date, vous devrez assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles que vous avez collectées (celles de vos salariés, clients et prospects...).

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.Celles-ci sont soumises à une obligation déclarative. Pour les sociétés assujetties à la CVAE et membres d'un groupe dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires à retenir pour la détermination du taux effectif s'apprécie au niveau du groupe.

Pour les contrats avec des particuliers, vous êtes tenu de les informer qu'en cas de différend, ils pourront saisir le médiateur de la consommation que vous leur indiquez. Un partenariat entre la FFB et Medicys, plateforme des huissiers de justice spécialisée dans le BTP, vous permet de choisir ce dispositif de médiation. Pour cela, il suffit de vous inscrire. En tant qu'adhérent, l'adhésion est gratuite la première année.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne s'effectuera qu'en janvier 2019, mais les collecteurs - c'est-à-dire les entreprises - ont dès à présent des démarches à réaliser.