Conformité des travaux : norme volontaire ? oui, mais…

Les faits et l’arrêt de la cour d’appel

Une entreprise réalise des travaux de couverture dans le cadre de la construction d’une plateforme logistique. Sa prestation ne respecte pas le DTU 43-3.

Or ce DTU n’est pas visé au marché : seule la notion plus large de « règles de l’art » y figure.

Après réception, un orage cause l’affaissement d’une partie de la toiture. L’expertise révèle que le sinistre est dû à un défaut d’entretien.

La non-conformité au DTU n’est donc pas à l’origine des désordres. Le propriétaire assigne les constructeurs en justice afin d’obtenir la remise en conformité de la toiture.

La cour d’appel lui donne raison, considérant que le non-respect du DTU correspondait à un manquement aux règles de l’art de manière générale, même s’il n’a pas été spécifiquement contractualisé.

La liberté contractuelle l’emporte devant la Cour de cassation…

La Cour de cassation repousse ce raisonnement. Plus précisément, elle indique « qu’en l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur ». Elle écarte la responsabilité de l’entreprise.