Bâtiment actualité numéro 18 - Novembre 2021

Alors que le gouvernement envisage de proroger le pass sanitaire au-delà du 15 novembre, les tests de dépistage ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance maladie. Mais l’employeur n’est pas tenu d’endosser le coût de ces tests. Explications.

L’actualisation par décret des catégories objectives et les précisions administratives sur l’obligation de maintien des garanties dans certains cas de suspension du contrat de travail doivent conduire les employeurs à vérifier leurs contrats d’assurance et leurs actes de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire auprès des salariés.

La mise en place, pour quatre ans, d’un comité social et économique (CSE) exige pour l’employeur d’en connaître les règles de fonctionnement. Celles-ci diffèrent selon la taille de l’entreprise. Après avoir évoqué, en début d’année, le cas des entreprises de moins de 50 salariés ¹, voyons celui des entreprises de taille supérieure.

La loi Climat et résilience fixe un objectif zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Les documents d’urbanisme régionaux et locaux devront donc limiter l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones et favoriser la densification et la réhabilitation de friches. Ces nouvelles limites à la constructibilité inquiètent, d’autant que la densification n’a pas la faveur de l’opinion et que le coût de dépollution des friches est incompatible avec la réalisation de logements abordables. La construction neuve va mécaniquement en pâtir, alors que les besoins restent très importants.

Le CCAG-Travaux 2021 ¹ rappelle les règles concernant la sous-traitance directe et indirecte. Ainsi, il est indiqué que l’entreprise principale doit déclarer et agréer les conditions de paiement de son sous-traitant auprès du maître d’ouvrage ² et que le sous-traitant doit adresser au CSPS ³, lorsque celui-ci est requis, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé ⁴.

Depuis des années, le site Transmibat propose aux artisans et entrepreneurs de la FFB ayant un projet de cession d’entreprise d’y publier leurs offres en toute confidentialité. Les repreneurs y trouvent également des informations et documentations nécessaires pour les aider dans leur démarche.

À partir du 1^er janvier prochain, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront également instruire ces permis sous forme dématérialisée. L’État a développé plusieurs outils numériques, dont un apporte aux pétitionnaires une assistance pour compléter leurs dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme.

Transition écologique, transformation numérique, nouveaux procédés constructifs, bâtiment du futur… l’innovation est présente et se développe à toutes les étapes de l’acte de construire. Aujourd’hui, on parle d’impression 3D, d’intelligence artificielle, de connectivité et d’usager acteur de son logement. Les technologies numériques sont en train de modifier en profondeur les métiers du bâtiment et leur perception, à l’image du CFA de Rouen où les apprentis utilisent des plateaux techniques à la pointe des nouvelles technologies.

Par un arrêt du 10 juin ¹, la Cour de cassation affirme qu’en cas de non-conformité des travaux à un DTU, la responsabilité du constructeur n’est pas engagée si le DTU n’est pas mentionné dans le marché et si la non-conformité n’est à l’origine d’aucun désordre. Quelles conclusions tirer de cette décision ?

Une procédure collective spécifique est prévue ¹, pour deux ans, afin de limiter les effets de liquidations judiciaires brutales (lorsque les aides prendront fin) et de lisser dans le temps le remboursement des dettes.