Conseillers prud’hommes : Et si vous posiez votre candidature ?

Les désignations de conseillers prud’hommes pour la mandature 2023-2025 ont lieu cette année.

Cette nomination aura lieu sur proposition des organisations syndicales et professionnelles autorisées à présenter des candidats.

Compte tenu de l’importance que revêt la justice prud’homale pour les entreprises, il est essentiel que le secteur du bâtiment soit bien représenté au sein des différents conseils de prud’hommes.

La procédure

Première étape

Les services du ministère du Travail mesurent l’audience des organisations syndicales et patronales au niveau interprofessionnel. Ces mesures d’audience sont effectuées tous les quatre ans.

Deuxième étape

Se fondant sur les mesures effectuées en 2021, les sièges des conseillers ont été attribués aux organisations syndicales et patronales, par section, collège et conseil ¹.

Troisième étape

Les organisations (au niveau interprofessionnel) ayant obtenu des sièges présentent des listes de candidats.

Elles ont jusqu’au mercredi 15 juin prochain (12 heures) pour le faire ².

Ces listes doivent alterner un candidat de chaque sexe et ne peuvent compter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir. Elles sont « déposées » par voie dématérialisée par un mandataire de l’organisation au niveau départemental.

Quatrième étape

Les candidatures font l’objet d’un examen de recevabilité par les services des ministres du Travail et de la Justice.

Les conseillers prud’hommes sont nommés par arrêté conjoint des deux ministères.

Qui peut être candidat dans le collège employeur ?

Pour pouvoir se porter candidat comme conseiller prud’homme dans le collège employeur, il faut être dans l’une ou l’autre de ces situations :

• employer pour son compte ou le compte d’autrui un ou plusieurs salariés ;
• être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou cadre détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité, établie par écrit, permettant d’être assimilé à un employeur ;
• si l’on a cessé toute activité, avoir appartenu à l’une ou l’autre des précédentes catégories au titre de sa dernière activité ;
• être conjoint collaborateur d’artisan sur mandat exprès de ce dernier quand il ne se porte pas lui-même candidat.

Par ailleurs, selon les conditions générales d’éligibilité, il faut :

• avoir exercé son activité professionnelle pendant au moins deux ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les dix ans précédant la candidature ;
• être de nationalité française ;
• avoir au moins 21 ans ;
• ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ³.

1. Arrêté du 14 mars 2022, J.O. du 20 mars.
2. Arrêté du 14 mars 2022, J.O. du 22 mars. 
3. Articles L 1441-7 et 1441-12 du Code du travail.