Bâtiment actualité numéro 7 - Avril 2022

Tout projet d’aménagement, de construction ou de travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire peut faire l’objet de recours des voisins, d’associations, voire du préfet. Pour évaluer les risques pesant sur vos projets, faisons un tour d’horizon des règles qui encadrent ces recours et déterminent leur recevabilité.

Le gouvernement a décidé de maintenir le dispositif Pinel, mais ce dernier subira une réduction des avantages fiscaux, en prenant l’appellation Pinel Plus, en 2023, puis en 2024. Ce dispositif sera soumis à de gros changements, avec une multiplication des exigences, sauf pour certains logements considérés comme exemplaires sur le plan social et environnemental. Ces mesures n’encourageront pas l’investissement…

En 2021, l’activité en entretien-amélioration se lit encore en deçà de son niveau de 2019, à -2,5 % hors effet prix, comme d’ailleurs en glissement bisannuel sur le seul quatrième trimestre 2021, à -1,1 %. Quant à la rénovation énergétique, en 2021, elle dépasse de 1,0 % son niveau d’activité de 2019, grâce au logement, en hausse de 3,9 %, porté par le dynamisme de MaPrimeRénov’. Toutefois, à l’horizon du printemps 2022, les perspectives se dégradent un peu.

La situation du logement neuf ressort contrastée. De fait, en glissement bisannuel sur trois mois à fin février 2022, elle se dégrade côté mises en chantier, à -3,9 %, mais reste bien orientée côté autorisations, à +6,8 %, grâce à l’individuel qui s’envole de 28,9 %. Ce dernier segment a bénéficié d’un mois de février exceptionnel qui s’explique par l’afflux de dépôts de permis en décembre 2021 avant l’entrée en vigueur de la RE 2020. Toutefois, la contrepartie de ce mouvement s’observe d’ores et déjà dans l’effondrement des ventes de près de 15 % en cumul de décembre 2021 à février 2022 par rapport à la même période deux ans auparavant. Quant au collectif, il continue de reculer en ce qui concerne tant les mises en chantier (-9,1 %) que les autorisations (-9,4 %). Le non-résidentiel neuf reste également à la peine. Ainsi, en glissement bisannuel sur trois mois à fin février 2022, les surfaces commencées et autorisées abandonnent encore 3,8 % et 11,9 %. Seuls les bâtiments industriels et assimilés ainsi que les commerces ressortent en hausse ; tous les autres segments s’effondrant d’au moins 10 %.

À fin décembre 2021

Face au déplacement massif des populations qui fuient la guerre en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a activé, dès le 4 mars, le dispositif exceptionnel de protection temporaire. Celui-ci, outre accorder une protection immédiate, donne à ses bénéficiaires des droits dont celui de l’accès au travail. Le dispositif dispense également l’employeur de demander une autorisation de travail en cas d’embauche.

Durablement inférieure à 3 % depuis le début des années 1990, la hausse des prix est récemment réapparue, favorisée à la fois par le redémarrage économique succédant à la crise sanitaire et par la guerre en Ukraine. Pour soulager les trésoreries des entreprises qui détiennent des stocks de matières premières et des matériaux de toutes sortes, il existe un outil fiscal, la provision pour hausse des prix (PHP).

Les conseillers prud’hommes vont être entièrement renouvelés pour le mandat 2023-2025. Pour ce faire, les organisations professionnelles doivent présenter leurs candidats dans le collège employeur avant le 15 juin. Vous souhaitez défendre la cause patronale du bâtiment en justice ? Posez votre candidature.