Contrats hors établissement : ne signez pas chez le client

Établissement ou hors établissement ?

Pour protéger les consommateurs face aux abus du démarchage à domicile, les contrats dits « hors établissement » ont un régime spécifique (délai de rétractation de 14 jours, interdiction de paiement au professionnel pendant un délai de 7 jours, information renforcée à la charge du professionnel…).

Le champ d’application concret de ce régime légal, très contraignant pour les entreprises du bâtiment, a fait l’objet de vifs débats quand des contrats de vente ou de prestation de services sont signés avec des clients consommateurs dans les conditions ci-après :

• le professionnel se rend, dans un premier temps, au domicile du consommateur, uniquement pour prendre des mesures ou donner une estimation sans engagement de la part du consommateur ;
• le contrat est conclu plus tard, dans un second temps, au sein de l’établissement commercial du professionnel ou au moyen de la communication à distance, sur la base de l’estimation du professionnel.

La FFB a toujours considéré que les contrats conclus dans le cas de figure précité n’étaient pas « hors établissement » au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Cependant, en l’absence de jurisprudence fermement établie sur le sujet, des interprétations divergentes de la législation sont parfois apparues, notamment dans le cadre de contrôles exercés par des DDPP¹ locales.

Pour mettre fin à toute ambiguïté sur cette question et renforcer la sécurité juridique des artisans et des entrepreneurs, la FFB a contacté la DGCCRF². Celle-ci a précisé sa doctrine et confirmé l’interprétation de la FFB au sujet des contrats hors établissement.

Ce qu’il faut retenir

Sont « hors établissement », au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation, les seuls contrats de vente ou de prestation de services conclus :

• ailleurs que dans les locaux du professionnel (domicile du client, par exemple), en la présence physique simultanée des parties (y compris si le consommateur a invité le professionnel à se déplacer chez lui) ;
• dans les locaux du professionnel ou via un moyen de communication à distance (courrier, e-mail, par exemple), immédiatement après qu’il a démarché le client consommateur chez lui ;
• dans le cadre d’une excursion organisée par le professionnel (situation assez rare).

A contrario, dans la situation où le professionnel se rend dans un premier temps au domicile du consommateur et lui transmet, dans un second temps, après un délai de réflexion, un devis par mail ou courrier, le contrat n’est pas « hors établissement » dès lors qu’il :

• n’est pas signé en présence des deux parties ;
• n’est pas conclu immédiatement après la visite du professionnel.