Convention nationale d’objectifs entre la CNAM et la maîtrise d’ouvrage bâtiment - De nouveaux bénéficiaires pour les contrats de prévention

Qu’est-ce qu’une convention nationale d’objectifs (CNO) ?

Une CNO est un accord signé pour quatre ans entre l’Assurance Maladie – Risques professionnels et une ou plusieurs organisations professionnelles. Spécifique à un secteur d’activité, elle permet aux entreprises de moins de 200 salariés de ce secteur de signer un contrat de prévention avec leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS). Ces entreprises ont ainsi la possibilité de bénéficier d’une aide financière pour réaliser des projets visant à améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail.

Qui bénéficie de la CNO nouvellement signée ¹?

Les entreprises de bâtiment sont déjà couvertes par une CNO qui leur permet d’accéder aux contrats de prévention pour améliorer la gestion des risques professionnels dans leur entreprise et sur les chantiers ². La nouvelle CNO s’adresse donc aux entreprises qui relèvent de la maîtrise d’ouvrage.

Elle a été signée entre la CNAM et quatre organisations de maîtres d’ouvrage (Pôle Habitat FFB, USH³, UNAM⁴, et FPI⁵). Elle concerne les secteurs de l’aménagement, de l’urbanisme, de la promotion, de la vente, de la location et de l’administration de biens immobiliers.

Elle permet aux entreprises des secteurs concernés de signer un contrat de prévention avec la Carsat afin d’être accompagnées pour leurs projets de prévention.

Les établissements pour lesquels il est possible de signer un contrat sont ceux classés dans les codes risques 74.2CE, 70.3AD, 75.1BA ou 74.1GB.

Quels sont les objectifs ?

Les objectifs de la CNO maîtrise d’ouvrage portent sur la réduction des risques suivants :

• Écrasement par des véhicules ou des charges en mouvement
• Chutes de hauteur et de plain-pied
• Effondrement et ensevelissement
• Chutes d’objets ou de matériels
• Amiante, plomb, silice et pollution des sols
• Risques liés aux manutentions manuelles
• Défaut d’hygiène sur les chantiers
• Risque routier

Quels sont les projets accompagnés ?

La CNO permet de financer :

• Des actions de formation (telles que celles visant à améliorer la performance de l’opération en y intégrant la prévention, les préparations à une opération exposant à l’amiante ou au plomb, la formation CPSPS maison individuelle ou niveau III…)
• Des études techniques et missions spécifiques permettant d’intégrer la prévention en phases de conception et réalisation (études logistiques ou ergonomiques, mission géotechnique, métrologie amiante, par exemple)
• Pour les aménageurs : l’accès à une prestation de services comprenant notamment la mise à disposition d’une base vie complète pour l’ensemble des entreprises intervenant sur un lotissement de maisons individuelles sur terrain libre de constructeur (bungalows modulaires transportables)
• Pour les chantiers de construction de maisons individuelles : l’acquisition de matériels ou de prestations de services permettant de réduire les risques du chantier et des entreprises sous-traitantes (exemples : bungalows de chantier, protections de trémies, échafaudage périphérique MDS)
• Des protections collectives définitives contre les chutes de hauteur en toiture

Un soutien financier pour quel montant ?

Le financement varie entre 15 et 70 % du montant, suivant la nature de l’investissement. Au titre de cette CNO, le montant maximal d’aide apporté par la caisse pour un établissement sera de 75 000 € sur la durée de la CNO (quatre ans).