Crédit d’impôt sur les bornes de recharge pilotable - les caractéristiques techniques sont connues

Quelles sont les caractéristiques techniques du système pilotable ?

Les bornes de recharge pilotables des véhicules électriques doivent respecter les conditions cumulatives suivantes ² :

1. Posséder un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant ou d’un connecteur pour véhicules de type 2, conformément aux règles européennes ³ et au Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ;
2. Être capable de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d’électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ⁴ ;
3. Être connectées :
   • Soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution et ayant la capacité de recevoir et interpréter les signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d’électricité et les signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution,
   • Soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance,
   • Soit à Internet.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

Rappelons que ce crédit d’impôt s’applique à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit le niveau de leurs revenus. Il est accordé au titre des dépenses supportées par les contribuables dans leur habitation principale et/ou résidence secondaire, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit (aucune condition d’ancienneté du logement concerné n’est exigée).

Le crédit d’impôt est calculé sur le prix d’achat TTC de l’équipement qui figure sur la facture, pose comprise. Il est limité pour un même logement à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes de charge pour un couple soumis à imposition commune.

En pratique :

• Une personne célibataire, divorcée ou veuve peut donc bénéficier du crédit d’impôt à raison de deux systèmes, soit un système installé dans son habitation principale et un autre dans une résidence secondaire ;
• Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent en bénéficier pour deux systèmes dans leur résidence principale et deux autres dans leur résidence secondaire.

À noter que la résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière. Ainsi, pour un couple marié ou pacsé, le crédit d’impôt peut atteindre 1 200 € (installation de deux systèmes de charge par logement).

Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2024. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d’impôt pour une borne de charge non pilotable. L’avantage sera limité à 300 €.