Pourquoi des mentions minimales types ?
Harmoniser les mentions figurant dans les attestations d'assurance décennale des entreprises était une demande ancienne de la FFB. Son objectif : lutter contre la concurrence déloyale des entreprises non ou mal assurées, mais aussi contre l'émission d'attestation par des personnes non habilitées ou au contenu ambigu.
C'est à présent chose faite avec la loi Macron du 6 août 2015 et son arrêté d'application du 5 janvier 2016. Cet arrêté fixe un modèle d'attestation d'assurance décennale obligatoire comportant des mentions minimales.
Qui est concerné ?
Tout constructeur au sens de l'article 1792-1 1° du Code civil (entrepreneur, artisan, maître d'œuvre, bureau d'études...). Mais aussi les promoteurs, les constructeurs de maisons individuelles, le contrôleur technique, etc.
Quelles attestations sont visées ?
Les mentions figurant dans les attestations d'assurance décennale relatives aux contrats souscrits à titre individuel par les constructeurs sont standardisées.
En d'autres termes, il s'agit de l'attestation standard (annuelle, trimestrielle...) et de l'attestation nominative (visant un chantier particulier).
Sont également visés les contrats collectifs de responsabilité décennale (CCRD).
En revanche, l'attestation d'assurance dommages-ouvrage n'est pas concernée, sa forme comme son contenu restent donc libres.
Comment va se présenter l'attestation ?
Chaque assureur devra reprendre les mentions prédéfinies par l'arrêté, en les adaptant à la situation de l'entreprise (dénomination et adresse de l'entreprise, activités, numéro de contrat...). Une certaine souplesse est cependant laissée quant au contenu du document. Il ne s'agit donc pas d'un modèle rigide comme cela existe en matière d'assurance automobile.
L'assureur pourra donc ajouter des mentions relatives aux garanties facultatives (garantie de bon fonctionnement, garantie décennale sous-traitant, dommages aux existants...), mais aucune mention ajoutée par l'assureur ne doit être de nature à écarter ou à limiter la portée des mentions minimales.
Cela évite l'établissement systématique de deux attestations : l'une pour la décennale, l'autre pour les garanties facultatives.
Une attestation à joindre aux devis et factures
Alors que, jusqu'à présent, les articles L. 241-1 et L. 243-2 du Code des assurances prévoyaient que l'entreprise devait « être en mesure » de justifier de son assurance décennale, la loi Macron a rendu la justification automatique.
Concrètement, toute entreprise soumise à assurance décennale obligatoire devra joindre son attestation d'assurance décennale à son devis, mais également à la facture remise au client (qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un consommateur).
En matière décennale, l'assurance applicable aux travaux est celle en vigueur au jour de l'ouverture du chantier. Il conviendrait donc de joindre l'attestation en vigueur à cette date avec le devis et avec la facture.
En pratique, au stade du devis, on se situe parfois bien en amont de l'ouverture du chantier, sa date peut même ne pas être encore fixée. Dans ces conditions, l'entreprise ne pourra, dans certains cas, que transmettre l'attestation en cours de validité au moment de l'établissement du devis.
Au stade de la facture, en revanche, l'entreprise devra joindre l'attestation valable à la date d'ouverture du chantier, même si son intervention et donc sa facturation sont bien postérieures.
Exemple
Une entreprise établit un devis d'une validité de trois mois au mois d'octobre 2016.
À cette date, elle ne dispose pas encore de son attestation pour 2017. Si le devis est accepté en décembre 2016, mais que l'ouverture du chantier se situe en janvier 2017, c'est l'attestation de 2017 qui sera applicable aux travaux. N'ayant pas encore son attestation 2017 au moment du devis, elle ne pourra que joindre l'attestation 2016.
Au moment de la facture, l'entreprise joindra, bien entendu, l'attestation 2017 couvrant l'ouverture du chantier, même si la facture n'est établie qu'en 2018.
Conseil
Pensez à conserver vos attestations d'assurance pour éviter d'avoir à en refaire la demande auprès de votre assureur au moment d'établir vos factures?!
Entrée en vigueur
L'arrêté s'applique aux attestations émises à compter du 1er juillet 2016 pour des opérations de construction dont la date d'ouverture de chantier est postérieure à cette même date.
Si, à partir du 1er juillet 2016, vous devez transmettre une attestation pour un chantier ouvert avant cette date, celle-ci n'aura pas à être conforme à l'arrêté (un chantier ouvert en 2014, par exemple).
L'attestation émise en début d'année 2016 reste donc valable pour ces chantiers.
L'obligation de joindre la nouvelle attestation au devis et à la facture concerne uniquement les chantiers ouverts à compter du 1er juillet 2016.
