Déduction forfaitaire spécifique : l’action de la FFB porte ses fruits

Il existe plusieurs modalités de remboursement des frais professionnels visés par l’arrêté du 20 décembre 2002 : remboursement de la facture au salarié, prise en charge forfaitaire ou paiement direct par l’entreprise au tiers.

Le BOSS précise les modalités d’exonération, notamment en cas d’application par l’entreprise de la DFS.

Cumul de la DFS possible avec tous les modes de remboursement

Grâce à l’intervention de la FFB, le cumul de la DFS avec la prise en charge des frais professionnels est étendu à tous les modes de remboursement de frais prévus par l’arrêté du 20 décembre 2002.

Ainsi, même en cas d’application de la DFS, l’entreprise n’a pas à réintégrer dans l’assiette des cotisations les remboursements de frais de repas, au forfait comme au réel, ni les dépenses de restaurateur payées directement par l’entreprise.

Le panier-repas

Toutefois, pour l’indemnisation forfaitaire de panier, dont le montant est fixé conventionnellement, l’absence de réintégration dans l’assiette des cotisations est circonscrite à la limite d’exonération. La partie du panier-repas au-delà de cette limite (9,90 € au 1er septembre 2022) doit donner lieu à réintégration dans l’assiette avant la pratique de l’abattement.