Déduction forfaitaire spécifique : les règles applicables sont publiées

Grâce à l’action de la FFB, les entreprises peuvent pratiquer la DFS sans réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales :

• la prise en charge directe des frais professionnels (paiement de la note de repas au restaurateur) ;
• le remboursement des frais directement au salarié.

L’exigence de consultation annuelle du salarié a disparu. Une consultation unique préalable à la pratique de la DFS est suffisante.

La FFB agit…

À la mise en ligne du BOSS, le 1^er avril 2021, la FFB avait constaté la remise en cause des règles régissant l’application de la DFS. Elle est intervenue pour obtenir un sursis jusqu’au 31 décembre 2022.

Après négociation avec le ministre et sous la pression constante de la FFB, l’Administration publie finalement au BOSS le maintien de la doctrine antérieure pendant 10 années, moyennant une dégressivité. Une victoire FFB.

1. Cf. Bâtiment actualité n° 19 du 16 novembre 2022.