Démarchage téléphonique : jours, heures, fréquence sont désormais encadrés

Par ailleurs, les appels vers les consommateurs ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi entre 10 heures et 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux :

• personnes non inscrites sur la liste Bloctel, qui permet d’enregistrer gratuitement son numéro pour s’opposer au démarchage téléphonique ;
• clients inscrits sur Bloctel, mais sollicités dans le cadre d’un contrat en cours.

Cette interdiction ne s’applique pas si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé. Dans ce cas, vous (ou une personne agissant pour votre compte) pouvez l’appeler en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

La fréquence du démarchage est aussi encadrée : vous ne pouvez pas solliciter la même personne par téléphone à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois.

Enfin, lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, vous devez vous abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Soyez vigilant ! La violation de ces règles vous expose à une amende de 75 000 € si vous exercez votre activité en nom propre (sous la forme d’une entreprise individuelle) et de 375 000 € si vous exercez votre activité sous la forme d’une société.