Contrat de prévention : des aides financières à portée de main

Objectifs et contenu du contrat de prévention

Le contrat de prévention doit viser l’un des objectifs suivants :

• améliorer les conditions d’hygiène sur les chantiers ;
• diminuer les risques liés aux manutentions manuelles et plus généralement les TMS ¹ ;
  réduire les risques de chute ;
• acquérir des équipements limitant le risque chimique, notamment les risques CMR ² ;
• réduire le risque routier.

Des mesures prioritaires en lien avec ces objectifs sont définies par la CNO. Il s’agit de :

• l’acquisition d’installations de chantier équipées, afin d’améliorer les conditions d’accueil du personnel des entreprises sur les chantiers (roulottes de chantier, bungalows, par exemple) ;
• l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs visant à réduire l’impact des conditions climatiques sur les conditions de travail ;
• la maîtrise et l’amélioration de l’organisation et du déroulement des chantiers de construction (notamment logements collectifs et individuels), en vue de limiter les manutentions manuelles et d’optimiser les circulations (chariot automoteur, grue à tour, grue auxiliaire, potence, pont roulant, PEMP, chariot automoteur avec nacelle, par exemple) ;
• l’acquisition d’équipements destinés à limiter l’exposition aux agents chimiques dangereux, dont les CMR (amiante, silice…), ou à limiter les émissions de moteurs thermiques (mini-nacelles, mini-dumpers, mini-pelles, chariots élévateurs de chantier 100 % électriques, par exemple) ;
• l’acquisition d’équipements de travail et d’accès en hauteur sûrs ou d’équipements complémentaires de rangement ou de transport (échafaudage MDS, remorque, conteneur, panier pour l’échafaudage, par exemple) ou permettant d’éviter l’accès en hauteur (drone, par exemple) ;
• l’aménagement de zones de stockage à l’intérieur des véhicules utilitaires légers (VUL) avec des équipements conformes aux prescriptions des constructeurs, pour prévenir les risques lors de leur usage, à l’arrêt comme en circulation ;
• l’accueil des nouveaux arrivants et la formation des accueillants ;
• les formations aux risques correspondant aux priorités retenues (formation au montage d’échafaudage ou formation amiante SS4 par un organisme de formation habilité par la CNAM, par exemple) ou des formations liées à la sécurité non réglementaires ;
• des études (logistique, lean construction, ergonomiques, conception des lieux ou des situations de travail).

Tout contrat de prévention doit intégrer au moins :

• une mesure répondant aux objectifs de prévention définis ci-dessus ;
• ou une des mesures considérées comme prioritaires par la CNO présentées ci-dessus ;
• ou encore une mesure présentant un caractère innovant et exemplaire pour la prévention des risques professionnels, en particulier les risques émergents et les mesures organisationnelles.

Le contrat est assorti d’une formation aux risques ciblés des salariés et du dirigeant et d’une formation à l’utilisation en sécurité des matériels et équipements subventionnés qui le nécessitent, cet axe étant incontournable. Le chef d’entreprise s’engage à communiquer sur la mesure visée par le contrat et à la valoriser.

Conditions et mise en place du contrat

L’entreprise doit notamment :

• exercer une activité relevant du bâtiment ;
• avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
• être à jour de ses obligations sociales ;
• avoir un projet concret de prévention.

La Carsat et l’entreprise élaborent un contrat de prévention sur la base d’un diagnostic des risques réalisé par la caisse, qui précise :

• la situation initiale des risques et les objectifs finaux visés ;
• le programme d’actions à mettre en œuvre et les délais de réalisation ;
• les investissements à réaliser, étant entendu que les matériels acquis ou renouvelés doivent permettre des améliorations significatives des conditions de travail ;
• le montant de participation de la Carsat ou de la CGSS ;
• les conditions d’évaluation des résultats et d’acquisition des avances financières.

L’entreprise est largement invitée à associer les salariés concernés aux mesures de prévention prévues par le contrat. Le contrat de prévention signé entre l’entreprise et la Carsat fait en outre l’objet :

• d’une consultation des représentants du personnel ;
• d’une information de la DREETS ³ ;
• de l’avis de la CNAM.

Les investissements ne doivent pas être réalisés avant la signature du contrat.

L’aide financière est définie en fonction des engagements de l’entreprise. Elle se situe entre 15 et 70 % des investissements à réaliser. La participation moyenne de la Carsat est de 25 %. Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun par la Carsat et l’entreprise. Elles sont transformées en subventions si l’entreprise a tenu ses engagements.

CNO BÂTIMENT 2019-2023
595 contrats de prévention ont été conclus par des entreprises de bâtiment employant au total 15 511 salariés.

Participation moyenne de la Carsat : 23 % de l’investissement prévention de l’entreprise pour un montant moyen de 29 891 € par contrat.

Exemples d’investissements

• Aire ventilée mobile pour peinture par pulvérisation sur chantier ;
• dispositif de captage des poussières de bois à la source ;
• nacelle articulée polyvalente (hauteur 20 m, déport 9 m) ;
• monte-grutier ;
• échafaudage (40 m de haut) + escalier d’accès ;
• manipulateur de panneaux avec basculeur pneumatique (capacité préhension 150 kg) ;
• formations, études.

Pensez à informer votre fédération des actions menées dans le cadre du contrat de prévention. Vos témoignages ou partages d’expérience sont précieux.