Bâtiment actualité numéro 15 - septembre 2023

La préconisation de l’inspection générale des finances, visant à supprimer la TVA à 10 % pour les travaux de rénovation non énergétique des logements, si elle était retenue parmi les arbitrages du budget 2024, aurait un impact direct sur le pouvoir d’achat des Français, relancerait le travail illégal et conduirait à des suppressions d’emplois, faute de commandes.

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux vient d’être publiée. Si elle ne modifie pas l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols issu de la loi Climat et Résilience, elle corrige sa portée et assouplit les moyens de l’atteindre.

Saviez-vous que votre activité artisanale est régie par un ensemble de lois et de textes réglementaires ? Il s’agit du Code de l’artisanat.

Les émeutes urbaines ont endommagé ou détruit des centaines de bâtiments publics (écoles, bibliothèques,mairies, commerces…). Afin d’accélérer leur réfection ou reconstruction et de faciliter le  financement des travaux, trois ordonnances ont été prévues par la loi.

 

Celle permettant d’adapter temporairement les règles de passation des marchés de travaux pour un retour au fonctionnement normal des services vient d’être publiée. Elle prévoit une procédure sans publicité mais avec mise en concurrence, une possible dérogation à l’allotissement et un nouveau cas de marché de conception-réalisation.

 

Une nouvelle convention nationale d’objectifs (CNO), couvrant toutes les activités du bâtiment, a été signée, le 15 juin, entre la FFB et la CNAM pour quatre ans. Si votre entreprise compte moins de 200 salariés, vous pouvez conclure un contrat de prévention avec votre Carsat et bénéficier d’une aide financière pour réaliser votre projet de prévention.