Fonctionnement des sociétés et entités de droit privé : Des assemblées générales à distance jusqu’au 31 juillet

En décembre dernier, une ordonnance avait déjà prorogé les mesures adoptées dès le mois de mars 2020, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et du maintien des règles de distanciation, jusqu’au 1^er avril de cette année. Mais, compte tenu de la situation actuelle, les pouvoirs publics n’ont pu que prolonger une nouvelle fois ces mesures dérogatoires qui permettent la tenue des assemblées à distance et d’assurer le bon fonctionnement des entités de droit privé, dont la plupart des réunions annuelles ont lieu entre mars et juin.

La nouvelle date butoir est désormais fixée au 31 juillet prochain.

Rappel des dernières dispositions

Le vote par correspondance et les consultations écrites sont rendus possibles dans de nouvelles situations. Par exemple, la consultation sera possible dans toutes les sociétés, tous les groupements, exception faite des sociétés cotées.

En revanche, les situations permettant la tenue d'une assemblée à huis clos (sans présence physique) sont réduites.

En effet, une telle assemblée ne peut avoir lieu que si, à la date de la convocation ou à celle de la réunion, une mesure administrative limitant les déplacements ou les rassemblements fait obstacle à la présence physique de ses membres.

Autrement dit, en l’absence de mesures administratives restrictives, la présence physique des membres est possible, à condition toutefois que l’organisateur soit en mesure de faire respecter les gestes barrières.

Il faut donc, au cas par cas, vérifier le nombre de membres à réunir et la capacité à les accueillir dans le respect des règles sanitaires.

Naturellement, une interdiction de déplacements pourra également conduire à tenir une assemblée à distance, même si elle ne doit réunir que deux ou trois membres.