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Evaluation environnementale > clause-filet : délai d’instruction suspendu !
À la suite du recours intenté par plusieurs organisations professionnelles (dont la FFB via Pôle Habitat), le Conseil d’État vient de clarifier l’impact de l’activation de la clause-filet sur les demandes d’autorisation d’urbanisme en cours d’instruction. Cette décision est gage de sécurité juridique pour les porteurs de projet.
15:2617/10/2023
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Batiment Actualité
La FFB avait demandé, lors de la concertation sur ce décret, que soit prévue une suspension automatique du délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme jusqu’à la production par le pétitionnaire de l’étude d’impact. Elle n’a pas été entendue à l’époque.
Le Conseil d’État tranche en faveur d’une suspension du délai d’instruction
Le recours intenté en commun par plusieurs organisations professionnelles (Pôle Habitat FFB, FPI1, USH2 et UNAM3) soulignait le défaut de clarté et d’intelligibilité du décret. Dans un arrêt du 4 octobre, le Conseil d’État leur donne raison.
Il confirme la nécessité de prévoir la suspension du délai d’instruction en cas de soumission à évaluation environnementale au titre de la clause-filet. Cette décision est gage de sécurité juridique pour les porteurs de projet. Une réécriture partielle du décret est donc à venir.
La FFB se félicite de cette décision, alors que les projets immobiliers sont sujets à aléas par l’effet conjugué de la crise du logement neuf et de la mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN).
- Fédération des promoteurs immobiliers.
- Union sociale pour l’habitat.
- Union nationale des aménageurs.
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