Côté entreprise
Pour mémoire, les dispositifs existants pour les professionnels sont de deux ordres :
- les TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros et dont l’effectif ne dépasse pas 10 personnes sont éligibles au tarif réglementé d’EDF. La hausse du coût de l’électricité sera donc limitée à 15 % au 1er février 2023 ;
- les entreprises, quel que soit leur taille, dont le coût de l’énergie (gaz et/ou électricité) dépasse 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 peuvent bénéficier d’une aide de l’État. Mais il faut avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021 et/ou subir une baisse ou une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2022 par rapport à 2021.
Conscients que ces dispositifs sont insuffisants et ne couvrent pas la totalité des entreprises, Le président de la République et Bruno Le Maire ont indiqué qu’il fallait repousser la renégociation des contrats d’énergie dans l’attente d’une solution à venir.
Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), a toutefois précisé depuis qu’il ne fallait pas signer si le tarif proposé s’avérait exorbitant au regard des prix moyens de marché, que le gouvernement va prochainement rendre publics.
La FFB vous conseille, à défaut de pouvoir surseoir à la souscription de tout nouveau contrat, de négocier des clauses permettant de sortir dudit contrat à volonté et de signaler au Médiateur de l’énergie ou au Médiateur des entreprises les pratiques et demandes abusives, ou de passer pour cela par votre fédération.
Vous trouverez sur www.energieinfo.fr les modalités de changement de fournisseur, un comparateur des offres et un rappel des droits du client face à son fournisseur.
Par ailleurs, des fournisseurs de secours en électricité ont également été désignés par le gouvernement en cas de défaillance du fournisseur habituel.
Côté FFB
Si l’idée des représentants de l’État, citée plus haut, est généreuse, elle ne répond pas aux besoins immédiats des professionnels qui se voient imposer des augmentations de tarifs stratosphériques qu’ils ne peuvent accepter, tout en sachant qu’une coupure d’énergie faute de contrat serait catastrophique et les empêcherait de travailler.
Il n’y a, hélas, pas de solution miracle, d’où l’intense lobbying engagé par la FFB qui :
- alerte le gouvernement sur l’urgence absolue de sortir de cette impasse en proposant des mesures concrètes et immédiates. Depuis le Conseil européen de l’énergie du 30 septembre, un outil existe, puisque les États membres pourront définir des prix pour les PME au-dessous des coûts d’approvisionnement en électricité. La FFB souhaite donc l’accès au tarif réglementé pour toutes ces entreprises ;
- mobilise l’interpro (CPME et Medef) sur une crise qui dépasse largement le champ du bâtiment ;
- interpelle la direction d’EDF et d’Engie sur ses hausses insupportables imposées aux artisans et PME du bâtiment ;
- demande à l’Union française de l’électricité (qui regroupe l’ensemble des producteurs, gestionnaires de réseaux et fournisseurs d’électricité) de mener une concertation permettant d’aboutir à des pratiques de hausses lissées dans le temps et plus acceptables par nos entreprises.
