Forfait mobilités durables et prime transport les plafonds sont revalorisés

En cas de cumul avec la prise en charge d’indemnités kilométriques, le montant versé sera exonéré pour la partie n’excédant pas le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ses trajets domicile-travail.

Pour la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte, la limite globale est portée à 900 € par an et par salarié, dont 600 € pour les frais de carburant.

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sont à déterminer par accord d’entreprise, à défaut par décision unilatérale de l’employeur (DUE) après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe.

Forfait mobilités durables

Ce forfait facultatif permet à l’employeur de prendre en charge les frais de transport de ses salariés se rendant sur leur lieu de travail par des moyens de transport alternatifs moins polluants ².

Son montant, exonéré d’impôt et de cotisations sociales, est plafonné à 700 € par an et par salarié, dont 400 € sont accordés au titre des frais de carburant (covoiturage).

Cette exonération est subordonnée à la production annuelle de justificatifs de frais ou d’une attestation sur l’honneur.

Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports publics. Mais ce cumul ne peut excéder 700 € annuels ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle est supérieure.

Tous les salariés de l’entreprise ne peuvent pas bénéficier de ce forfait.

En sont exclus :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par leur employeur qui en assure les dépenses d’alimentation et de carburant ;
• les salariés logés dans des conditions ne les exposant pas à des frais de transport pour le trajet domicile-travail et ceux transportés gratuitement par leur employeur.

Il doit être mis en place par accord d’entreprise ou inter- entreprises ou par DUE après consultation du CSE, s’il existe. Il doit définir le montant, les modalités et les critères d’attribution des frais de transport.

Pour la Guadeloupe, La Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte, la limite globale est portée à 900 € par an et par salarié, dont 600 € pour les frais de carburant.

1. Le dispositif original réserve cette prime aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (pas de prise en charge des frais de transport public de personnes), ou aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel en raison des conditions d’horaires et de travail particulières (travail de nuit, horaires décalées…) ne permettant pas d’utiliser un mode collectif de transport. 
2. Vélo personnel (électrique ou non), covoiturage, services de mobilité partagée, autopartage.