Assurance décennale : Gable Insurance AG interdit de souscrire ou de renouveler ses contrats !

La compagnie d'assurances Gable Insurance AG, intervenant en France en libre prestation de services, a été interdite de souscrire ou de renouveler ses contrats par une décision de la Financial Market Authority (FMA), l'autorité de contrôle du Liechtenstein.

Conséquence, il est recommandé aux entreprises assurées auprès de cette compagnie de se rapprocher de leur courtier pour connaître le sort réservé à leurs contrats.

Le cas échéant, elles devront rechercher au plus vite un nouvel assureur, tout particulièrement pour les assurances obligatoires comme la décennale.

Un administrateur spécial a été nommé par la FMA, le 10 octobre dernier.

Si l'assureur s'avère défaillant, la question du sort des entreprises et des victimes de sinistre de nature décennale sera centrale.

En effet, l'assurance décennale couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, et ce, pendant 10 ans à compter de leur réception, y compris après résiliation du contrat.

L'autorité de contrôle française précise dans son communiqué qu'elle suit les mesures prises pour assurer la protection des assurés.