Guerre en Ukraine : emploi embauche de ressortissants ukrainiens

Prévu initialement par la directive européenne 2001/55/ CE du 20 juillet 2001, le dispositif de protection temporaire a été activé pour la première fois le 4 mars dernier, par une décision du Conseil de l’Union européenne.

Cette décision fixe un cadre que le gouvernement français a adapté dans une instruction ministérielle du 10 mars.

Le statut de protection temporaire accorde immédiatement des droits à ses bénéficiaires.

Qui bénéficie de la protection temporaire ?

La protection temporaire est accordée aux :

• ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février ;
• ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant d’une protection (internationale ou nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes avant cette même date ;
• ressortissants de pays tiers ou apatrides, titulaires d’un titre de séjour permanent en cours de validité au 24 février délivré par les autorités ukrainiennes et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables ;
• membres de la famille (le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge) d’une personne relevant de l’un des cas précédents.

Droit au séjour et accès au travail

La protection temporaire permet à son titulaire d’obtenir une autorisation provisoire de séjour d’une durée initiale de six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ».

Cette autorisation de séjour sera renouvelée de plein droit pendant toute la durée de validité de la décision du Conseil de l’Union européenne mettant en place la protection temporaire.

L’employeur qui embauche un salarié titulaire de la protection temporaire est dispensé de faire une demande d’autorisation de travail. En effet, l’autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle ¹.

La protection temporaire accorde également d’autres droits : accès à l’hébergement, aux soins médicaux, scolarisation, accompagnement social, etc.

Quelle articulation avec une demande d’asile ?

Le bénéficiaire de la protection temporaire peut faire une demande d’asile.

Il restera soumis au régime de la protection temporaire pendant toute l’instruction de sa demande d’asile et conservera le bénéfice de ce statut si sa demande est rejetée.

En revanche, si le statut de réfugié ou la protection subsidiaire est accordé, la protection temporaire ne s’applique plus.

Quelle est la durée de la protection temporaire ?

La protection temporaire s’applique pour une durée d’un an à compter du 4 mars et pourra être prolongée pour une durée identique.

Elle peut toutefois être révoquée à tout moment par décision du Conseil de l’Union européenne.

1. Décret n° 2022-468 du 1^er avril 2022.