Il est fixé à 0,76 % pour le second semestre

Le taux de l’intérêt légal sert de base calcul des pénalités de retard dues aux entreprises en marchés privés. Il a été fixé par arrêté à 0,76 % pour le second semestre.

Pour les marchés passés avec un client privé professionnel (autre qu’un particulier) : au minimum trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,28 %. Mais si le marché ne prévoit aucun taux, ce sera le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, soit 10 % au second semestre.

Pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P03-001 ² (édition d’octobre 2017, article 20.6) : au minimum trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,28 %.Mais si le marché ne prévoit aucun taux, ce sera le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, soit 10 % au second semestre.

Pour les marchés se référant à la norme Afnor NF P03-002 ³ (édition d’octobre 2014, article 20.6) : taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, soit 10 % au second semestre.

Ces règles s’appliquent aux sous-traitants.

Le taux de 0,76 % ne concerne pas les créances des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels). Dans ce cas, il est de 3,12 % pour la même période.

1. Actualisé chaque semestre, le prochain taux sera publié pour une application le 1^er janvier 2022.
2. CCAG applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés.
3. CCAG applicable aux travaux de génie civil faisant l’objet de marchés privés.