Index d’égalité professionnelle entreprises de 50 salariés et plus Calcul et publication avant le 1er mars, n’oubliez pas
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RAPPEL
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent également être couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action en matière d’égalité professionnelle.
Que faire si la note est comprise entre 75 et 84 points ?
Dans ce cas, vous devez fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Cette publication s’effectue sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, sur la même page que la note globale et les résultats obtenus à chaque indicateur.
Les objectifs de progression doivent y rester consultables jusqu’à ce que l’entreprise atteigne une note globale de 85 points.
Cette publication doit intervenir dès que l’accord ou la décision unilatérale instituant les mesures est déposé sur le site TéléAccords6 du ministère du Travail.
Que faire si la note est inférieure à 75 points ?
Si la note de l’entreprise est inférieure à 75 points, vous devez :
- mettre en place immédiatement, par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale (c’est-à-dire via le plan d’action de l’entreprise sur l’égalité professionnelle), des mesures correctives afin d’atteindre, dans un délai de trois ans, la note de 75 points ;
- fixer et publier des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.
Les mesures correctives sont publiées sur le site Internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, sur la même page que la note globale et les résultats obtenus à chaque indicateur.
En l’absence de prise ou de publication des mesures correctives, l’entreprise s’expose à une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale sur un mois.
Si la note de 75 points n’est toujours pas atteinte à l’issue des trois ans, l’entreprise s’expose à une seconde pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale sur un an.
Pour vous aider…
- Votre fédération dispose d’un guide avec des exemples chiffrés de calcul des indicateurs et vous accompagne dans la mise en place de ces obligations.
- Le site du ministère du Travail propose :
- un questions-réponses7 ;
- une autoformation en ligne7 ;
- un tableur de calcul des indicateurs8 ;
- l’accès au formulaire de transmission de l’index d’égalité à l’inspection du travail9.
- Directive UE 2023/970 du 10 mai 2023.
- Pour les indicateurs applicables aux entreprises de plus de 250 salariés, contactez votre fédération.
- Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
- https://egapro.travail.gouv.fr/index-egapro.
- C’est le cas lorsque le nombre de points pouvant être obtenus au total est inférieur à 75 points du fait de la neutralisation de certains indicateurs.
- https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.
- https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro.
- https://www.fun-mooc.fr/fr/cours/tout-savoir-sur-lindex-de-legalite-professionnelle-femmes-hommes.
- https://egapro.travail.gouv.fr/index-egapro.
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