Installation de pergolas : quel taux appliquer ?

Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que la fourniture et l’installation d’une pergola relevaient du taux normal de TVA, soit 20 %.

Mais les tribunaux administratifs ont remis en cause dans leurs décisions cette doctrine, considérant que certaines pergolas pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA, soit 10 %.

Ces décisions ont jeté le trouble chez les professionnels concernés et leurs clients.

La FFB, par l’intermédiaire du SNFA ¹, a donc interrogé l’administration fiscale, qui a apporté, par courrier du 14 octobre, les réponses suivantes :

• la fourniture et la pose de pergolas constituent des travaux portant sur des espaces verts. De la même façon, les pergolas de type « autoportant » sont assimilées à des travaux de construction. Le taux de TVA de 20 % s’applique donc à ces travaux ; 
• mais, par exception, l’administration admet le bénéfice du taux réduit de TVA à 10 % aux pergolas et autres installations d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :