Instruction des permis de construire - simplification : encore raté !

Instruction du permis, dossier incomplet et pièces complémentaires listées par le Code de l’urbanisme

Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme est déposée, le délai d’instruction (un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis de construire de maisons individuelles et trois mois pour les autres permis de construire et permis d’aménager ¹) ne commence à courir qu’à compter de la réception d’un dossier complet ² par l’Administration.

Si le dossier est considéré comme incomplet, le service instructeur dispose d’un mois pour demander des pièces complémentaires. Seuls les documents listés par le Code de l’urbanisme ³ peuvent venir en complément.

Apprécier la validité de cette demande a un réel intérêt, puisqu’elle impacte le délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme : si elle est recevable, le délai d’instruction est interrompu et le pétitionnaire a trois mois pour compléter son dossier, faute de quoi la demande de permis est automatiquement rejetée ⁴.

En 2019, la FFB obtient qu’une demande de pièce complémentaire non prévue par le Code de l’urbanisme n’interrompe pas le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme ⁵.