Permis de construire : L'action en démolition limitée

Une personne opposée à une construction peut, après avoir obtenu du juge l'annulation du permis, demander la démolition de la construction litigieuse.

Ainsi, les recours contre les permis ont longtemps eu pour effet de stopper les chantiers, en attendant la décision du juge, par crainte d'une démolition.

En 2015, une loi ¹ a été votée pour limiter l'action en démolition (à la suite de l'annulation d'un permis) à certaines zones protégées (bande du littoral, parcs nationaux, abords des monuments historiques...).

Cette règle a été applaudie à juste titre par la FFB, puisqu'elle permettait de relancer des projets, en dehors des zones sensibles, bloqués par des recours abusifs non fondés juridiquement.

En septembre 2017, la Cour de cassation a demandé au Conseil constitutionnel de vérifier que cela était conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel ² a validé l'encadrement de l'action en démolition en fin d'année.