Assouplissement de la mesure : réduction aux seuls logiciels de caisse
L'obligation de certification a été perçue comme une nouvelle contrainte et a soulevé de nombreuses interrogations, notamment de la part des TPE, quant à la mise en œuvre de ce dispositif au 1er janvier 2018.
Face à cette inquiétude, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, dans un communiqué du 15 juin dernier, a « décidé de le recentrer et de le simplifier ».
Ainsi, alors que le texte initial prévoyait que cette obligation devait s'appliquer à l'usage de logiciels de caisse, mais aussi de comptabilité et de gestion, le ministre a annoncé que « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA », seraient concernés.
Il explique que « sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l'apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l'obligation permet d'alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises ».
Les entreprises de bâtiment sont denouveau concernées !
Cet assouplissement faisait sortir les entreprises de bâtiment de l'obligation de certification dans la mesure où elles n'utilisent pas, dans leur très grande majorité, de logiciel de caisse à proprement parler.
De nouvelles précisions apportées par l'administration fiscale dans une FAQ
Dans une foire aux questions (FAQ) publiée le 1er août sur le site de l'administration fiscale, on peut lire dans les précisions apportées que l'obligation de certification concerne les entreprises qui enregistrent des opérations avec des particuliers, quel que soit le mode de règlement.
Dès lors, les entreprises de bâtiment se trouvent réintroduites dans le champ d'application de cette obligation.
En revanche, les professionnels bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA sortent du dispositif.C'est aussi le cas des entreprises soumises à l'obligation de facturation (relations entre deux entreprises).
La FAQ indique aussi l'adresse du site Internet et des moteurs de recherche permettant de trouver la liste des logiciels et systèmes de caisse certifiés, ainsi que celle des certificats émis par Afnor Certification et le LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), organismes de certification.
Rappelons cependant que le fait qu'un logiciel soit certifié ne dispense pas l'entreprise de solliciter l'attestation de son éditeur qui, seule, permet de justifier du respect de la nouvelle obligation auprès de l'administration fiscale.
En définitive, sauf à bénéficier d'un nouvel assouplissement décidé par le ministre avant la fin de l'année, les entreprises de bâtiment devront solliciter une attestation de l'éditeur de leur logiciel de comptabilité ou de gestion.
Et pour les entrepreneurs et artisans du bâtiment...
Bien que non tenues de facturer leurs clients particuliers, les entreprises de bâtiment doivent, en vertu du Code général des impôts, délivrer des notes pour les travaux réalisés au profit de ces derniers.
Dans la pratique, elles leur remettent des factures identiques à celles de leurs clients professionnels.
Il serait dès lors logique qu'elles bénéficient de cette même exclusion.
Conscient des difficultés rencontrées par les chefs d'entreprise, le président Chanut a adressé un courrier au ministre.
