Certification des logiciels et systèmes de caisse : La FFB obtient gain de cause

Dans des commentaires parus en juillet dernier, l'administration fiscale apporte des précisions positives sur l'obligation de certification des logiciels et systèmes de caisse : en pratique, vous ne serez pas concerné par cette obligation.

Initialement, cette obligation concernait les assujettis enregistrant les règlements des clients au moyen d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse.

Pour répondre à l'inquiétude exprimée par les entreprises, l'obligation de certification s'applique seulement aux logiciels ou systèmes de caisse informatisés dotés d'une fonctionnalité de caisse. Cette fonction permet l'enregistrement des règlements (espèces, chèques, CB, virements, prélèvements...).

La fonctionnalité de caisse consiste à mémoriser et à enregistrer extracomptablement les paiements reçus en contrepartie de ventes de marchandises ou de prestations de services.

Le paiement enregistré ne génère pas concomitamment, automatiquement et obligatoirement la passation d'une écriture comptable.

Autrement dit, les logiciels pour lesquels les paiements déclenchent obligatoirement, instantanément et automatiquement une écriture dans le système d'information comptable ne sont pas concernés par cette certification.