Bâtiment actualité numéro 14 - Septembre 2018

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a entre autres pour mission de se substituer à un assureur défaillant. Depuis sa réforme, son intervention dans le domaine de la construction est recentrée sur l'assurance dommages-ouvrage souscrite au bénéfice de particuliers. En parallèle, il peut désormais intervenir pour les défaillances d'assureurs intervenant en France depuis un autre État européen. La réforme s'applique aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.

Le gouvernement vient de prendre des mesures pour accélérer le traitement des recours contre les autorisations d'urbanisme. La FFB se félicite de voir ses propositions adoptées.

L'administration fiscale vient de préciser les conditions de conservation des factures de vente créées à l'aide d'un logiciel de facturation et transmises aux clients sur support papier ⁽¹⁾. Elles s'appliquent depuis le 1er juillet 2018.

La loi sur le droit à l'erreur modifie les relations entre les administrations et les administrés en instaurant notamment un droit au contrôle et la médiation avec l'Urssaf.

Expérimenté de façon limitée depuis 2017, le permis de faire va être généralisé par ordonnance. L'objectif : pousser les acteurs de la construction à l'innovation pour réduire les coûts de construction.

Le 1er octobre prochain, les marchés publics seront 100 % numériques. Pour répondre à tout marché supérieur à 25 000 € HT que vous aurez sélectionné, vous devrez obligatoirement utiliser un certificat de signature électronique. Votre fédération propose une solution adaptée, rapide et avantageuse. Contactez-la dès à présent !

Il aura fallu du temps et de la ténacité pour obtenir, de l'administration fiscale, une réponse positive à la demande formulée par le Président de la FFB.Aujourd'hui, en pratique, vous n'êtes plus concerné par l'obligation d'utiliser des logiciels et des systèmes de caisse certifiés.

Le retournement des ventes de logements neufs commence à se traduire en baisse de permis et de mises en chantier sur une large partie du territoire.Le non-résidentiel poursuit,quant à lui, sa belle dynamique.

Vous pouvez, si vous le désirez, effectuer une simulation du prélèvement à la source (PAS) sur les bulletins de paie, dès ce mois de septembre. Cette préfiguration vous permettra de vous préparer à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2019, mais aussi de sensibiliser vos salariés.