Quatorze organisations professionnelles représentant les filières du bâtiment et du déchet (maîtrises d'ouvrage, fabricants de matériaux, distributeurs, entreprises de travaux, entreprises de traitement des déchets) se sont associées pour répondre à l'objectif d'amélioration de la collecte et de la valorisation des déchets du bâtiment.
Elles se sont fixé quatre priorités :
- une meilleure traçabilité des déchets ;
- un maillage territorial des points de collecte plus efficient ;
- le développement des filières de recyclage et de valorisation ;
- la réduction des dépôts sauvages.
Conformément au calendrier de concertation arrêté entre l'État et les organisations professionnelles concernées, les conclusions de l'étude qu'elles ont menée viennent d'être présentées.
La REP n'est pas une réponse, les situations sont trop disparates
Un état des lieux approfondi fait ressortir que la mise en place d'une reprise gratuite pour l'ensemble des déchets du bâtiment n'a pas de sens au regard des objectifs visés. Par ailleurs, l'outil proposé par la mesure 33 de la feuille de route économie circulaire — une filière REP (responsabilité élargie du producteur) — n'est certainement pas le plus adapté, quand bien même le principe pollueur/payeur doit s'appliquer.
Il démontre l'existence de situations très disparates entre les filières de déchets observées, rendant inadaptée une réponse homogène de type REP sur l'ensemble du périmètre bâtiment.
Dans une logique de rapport coût-efficacité conforme à celle de l'économie circulaire, il est important de distinguer les filières présentant des taux de valorisation supérieurs à 70 % (inertes > 75 %, métaux > 90 %, bois > 70 %) de celles moins performantes. Un accompagnement peut s'avérer nécessaire dans ce second cas, pas dans le premier.
Une autre approche du problème
Les 14 organisations professionnelles recommandent donc une approche de la problématique reposant sur trois piliers :
- une identification préalable des flux et filières pour lesquels un accompagnement structurel est véritablement nécessaire compte tenu des lacunes constatées ;
- une approche plus souple pour ceux qui proposent d'ores et déjà des schémas pertinents de circularité. Cette approche doit permettre d'inciter et soutenir : la R & D et l'écoconception, l'optimisation de la reprise, du tri et de la valorisation, le recyclage et le réemploi pour accompagner la maturation de ces nouveaux marchés ;
- un recours plus systématique à l'expérimentation, en amont de la mise en place de dispositifs légaux définitifs, afin de s'assurer de leur validité et d'en tester le paramétrage.
Un engagement avec les pouvoirs publics
La filière souhaite formaliser un contrat d'engagement portant sur l'ensemble des déchets du bâtiment.
Les objectifs sont de mieux cibler les moyens, de mieux coordonner les actions et d'introduire de nouveaux objectifs, notamment sur certains déchets non dangereux triés.
Exemples de mesures qui seraient au programme :
- la création d'un système de traçabilité national centralisé pour réduire les dépôts sauvages ;
- la création de nouveaux points d'apport dans les zones de carence en prenant en compte les contraintes pesant sur les entreprises ;
- une fiabilisation du diagnostic « déchets » pour les chantiers concernés ;
- la mise en place d'outils de reporting détaillé sur la performance de gestion des déchets de chantiers pour la maîtrise d'ouvrage professionnelle ;
- l'interdiction de prendre en compte la gestion des déchets dans le compte prorata.
Pour la reprise sans frais des déchets triés
Pour lever les freins économiques de certaines filières de recyclage, les organisations professionnelles proposent de travailler avec les pouvoirs publics à la conception d'un financement permettant d'expérimenter la reprise sans frais des déchets triés dans quelques familles de matériaux choisis pour leur potentiel de recyclabilité. Cette approche permettrait de mesurer les conséquences de la gratuité et la pertinence vis-à-vis des quatre enjeux identifiés, et ce, afin d'adapter le dispositif, voire de traiter de nouveaux déchets.
Quelques chiffres
- 46 millions de tonnes de déchets du bâtiment sont produites chaque année en France.
- Les trois quarts sont des déchets inertes, 20 % des déchets non dangereux et 5 % des déchets dangereux.
- Le taux de valorisation des déchets pour le bâtiment (hors terres de terrassement) est estimé à 67 %, alors que l'objectif européen fixé pour 2020 est de 70 % pour le BTP.
- Moins de 6 % des déchets du bâtiment sont collectés en déchèteries publiques.
Source : Étude filière 2019 – État des lieux.
