Loi de finances pour 2020 : La fiscalité des entreprises

Impôt sur les sociétés (IS)

Depuis 2018, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) a été progressivement abaissé.

La trajectoire est modifiée en 2020 et 2021 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros.

Les nouveaux taux s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020.

Contribution économique territoriale (CET) : nouvelle exonération facultative aux impositions 2020

Une nouvelle exonération de CET en faveur des activités artisanales dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZPCV) peut être mise en place pour les collectivités ou EPCI. Elle peut être totale ou partielle.

Elle s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023 et lorsque les collectivités ou EPCI l'ont instaurée par une délibération votée avant le 21 janvier 2020.

Sont visées les PME au sens du droit de l'Union européenne, c'est-à-dire les entreprises occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions d'euros.

Elles doivent exercer une activité commerciale ou artisanale. Outre les commerces sont également éligibles les entreprises de bâtiment et de travaux publics.L'activité artisanale est quant à elle exercée par un travailleur indépendant exerçant une activité manuelle, inscrit au répertoire des métiers et n'employant pas plus de dix personnes.

Les entreprises doivent déposer une demande d'exonération au service des impôts dont elles dépendent au plus tard le 29 février prochain.

Régime de TVA pour les livraisons intracommunautaires

Depuis le 1^er janvier, les conditions de fond pour l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires sont renforcées.

Ainsi, vous devrez systématiquement et préalablement à chaque opération vérifier le numéro de TVA de votre client dans l'État membre de destination des biens. Ce suivi régulier de la validité des numéros de TVA permettra le report correct du numéro de TVA de votre client sur la facture.

Le dépôt de l'état récapitulatif, c'est-à-dire la déclaration d'échange de biens (DEB) lors de l'expédition de France, devient également une condition de fond.

Le non-respect de ces obligations pourra remettre en cause l'exonération de TVA.

Factures électroniques

À compter du 1^er janvier 2023 et au plus tard le 1^er janvier 2025, la facturation électronique entre assujettis (B to B) deviendra obligatoire.

Un décret à paraître fixera le calendrier et les modalités tenant compte de la taille et du secteur d'activité des entreprises.

Il est à souligner qu'une autorisation du Conseil de l'Union européenne est nécessaire pour la mise en place de cette obligation.

Modification du mécénat d'entreprise

Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons versés aux œuvres ou organismes d'intérêt général.

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires.Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, la limite a été portée de 10 000 à 20 000 €.

Crédit d'impôt métiers d'art (CIMA)

Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

Ce crédit d'impôt soutient les métiers d'art et les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine¹.

Baisse du taux réduit de TVA sur certains logements locatifs sociaux

La loi de finances pour 2018 avait rehaussé le taux de TVA de 5,5 à 10  pour certaines opérations dans le domaine de la politique sociale du logement.

La loi de finances pour 2020 abaisse le taux à 5,5 % sur ces mêmes opérations.

Sont ainsi concernées :

• les livraisons et les livraisons à soi-même (LASM) de certains logements neufs :
  • les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS),
  • les logements construits dans le cadre de l'ANRU,
  • certains logements sociaux acquis et rénové (plan Action cœur de ville),
  • certaines structures d'hébergement d'urgence ou temporaire : centres d'hébergement et de réinsertion sociale, destinés aux personnes sans domicile,
  • les établissements assurant un accueil temporaire ou permanent : hébergement des mineurs ou jeunes adultes handicapés, des personnes âgées ou handicapées ;
• les livraisons à soi-même (LASM) de travaux réalisés dans ces mêmes logements. La facturation directe au taux de 5,5 %² n'est pas applicable à ces travaux :
  • les travaux d'amélioration dans le cadre d'une opération d'acquisition-amélioration financées par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou un prêt locatif à usage social (PLUS),
  • les autres travaux d'amélioration portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain (ANR),
  • les travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique du renouvellement urbain (ANRU).