Loi de finances pour 2020 : La fiscalité des véhicules

Gazole non routier (GNR)

Le GNR, marqué par un colorant rouge, est utilisé pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas destinés à la propulsion de véhicules sur les routes.

Il alimente notamment les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, les travaux publics ou le génie civil. Il bénéficie d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE).Cet avantage fiscal sera supprimé sur trois ans à compter du 1^er juillet 2020.

La suppression progressive de l'avantage fiscal creuse la différence entre le gazole du BTP et le gazole agricole, non touché par la réforme.

Pour renforcer le contrôle du GNR et différencier les gazoles, à compter du 1^er juillet 2020 une nouvelle couleur spécifique pour le BTP sera mise en place.

Des mesures d'accompagnement ont été mises en place

• Majoration de plein droit des prix des contrats répondant aux conditions cumulatives suivantes :
  • contrat en cours au 1^er janvier 2020 ;
  • nécessité d'utiliser du GNR ;
  • contrat conclu avec une entreprise exerçant une activité pour laquelle la part du GNR représentait avant le 1^er janvier 2020 au moins 2 % des coûts de production (liste des activités et des coefficients de majoration fixés par arrêté) ;
  • le contrat ne comporte pas de clause de révision de prix tenant compte de l'évolution du prix du GNR.
• Suramortissement de 40 % pour les engins de substitution :
  • acquisitions d'engins neufs réalisées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 (y compris crédit-bail et location avec option d'achat) ;
  • engins non routiers fonctionnant exclusivement au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène : matériel de manutention ou moteurs utilisés dans ces mêmes matériels.

Le suramortissement est porté à 60 % pour les PME¹ au sens européen.

Diminution du remboursement partiel de la TICPE

Les véhicules routiers d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport des marchandises, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE).

Le taux plancher augmente de 2 centimes d'euros par litre de gazole, le tarif de 43,19 € est donc fixé à 45,19 € à compter du 1^er janvier 2020.

Cette augmentation entraîne une diminution du taux de remboursement qui est fixé par région. Les taux sont fixés semestriellement par la douane.

Refonte des taxes sur les véhicules à moteur

Ces taxes frappent le véhicule lors de l'immatriculation donc une seule fois, d'autres sont liées à l'utilisation et sont annuelles. Elles sont fixes ou proportionnelles aux émissions de CO₂.

Les nouvelles méthodes de détermination des émissions de dioxyde de carbone (CO₂), issues d'une directive européenne, ont entraîné la révision des barèmes.

Les taxes concernées par cette refonte sont :

• depuis le 1^er janvier 2020 : le malus ;
• au premier semestre 2020 (date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2020) : la taxe sur les véhicules de société (TVS) et le plafond de déductibilité de l'amortissement des véhicules ;
• à compter du 1^er janvier 2021 : les taxes liées à l'immatriculation, qui seront alors fusionnées.

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l'essieu)

Cette taxe vise les véhicules routiers d'un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 12 tonnes et les remorques d'un PTAC supérieur à 16 tonnes. Le Code des douanes prévoit des exonérations permanentes et temporaires.

L'exonération temporaire, qui vise certains équipements (engins de levage, stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier, bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routie...) utilisés dans les travaux publics, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024.