La phase préparatoire au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu comporte deux volets :
- la préfiguration sur la base du volontariat?;
- l'initialisation obligatoire.
Sur la base du volontariat, une phase de préfiguration
L’administration fiscale met à votredisposition les taux de prélèvementà faire figurer sur les bulletins desalaire :
- le taux de prélèvement qui s'appliquera?;
- le montant du revenu sur lequel le PAS sera effectué?;
- le montant du revenu net après application du PAS.
La transmission par l'administration fiscale aux entreprises du taux applicable à chaque salarié passe par la DSN.
Pour pouvoir récupérer les taux de prélèvement durant la phase préparatoire, il faut avoir déposé une déclaration DSN des salaires du mois d'août. Ils seront transmis aux entreprises dans la seconde quinzaine de septembre.
À ce stade, il s'agit d'une simple information qui vous permet de tester le bon fonctionnement du système et de sensibiliser le salarié au prélèvement effectif de l'impôt qui sera opéré à compter du salaire de janvier 2019.
La phase d'initialisation obligatoire
Les DSN déposées à compter de septembre donnent lieu à la mise à disposition par l'administration fiscale d'un compte rendu comportant les taux de prélèvement.
Les taux de prélèvement mis à votre disposition en novembre et décembre pourront être appliqués aux revenus versés à compter du 1er janvier 2019.
Au mois de décembre au plus tard, vous devrez impérativement être en possession du taux de prélèvement applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 2019.
Importance de la phase préparatoire
Cette phase préparatoire va vous permettre de vérifier, d'une part, les informations vous concernant et que vous devez déclarer sur la DSN et, d'autre part, les informations concernant vos salariés.
Vos informations :
- les numéros d'identité SIREN, SIRET?;
- le numéro de la nomenclature d'activité française (NAF)?;
- lorsque l'émetteur de la déclaration est différent du débiteur :le nom ou la raison sociale et les numéros d'identité SIREN et SIRET de l'émetteur.
Les informations relatives à vos salariés :
- nom de famille, nom d'usage et prénoms, sexe, date et lieu de naissance?;
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)?;
- la dernière adresse connue de son domicile.
Bien évidemment, les opérations réalisées au cours de cette phase sont soumises aux obligations de respect du secret professionnel et de la vie privée.
Que faire si l'administration fiscale ne transmet pas le taux au travers des comptes rendus, à la suite du dépôt de la DSN ?
En l'absence de restitution de taux, vous pouvez utiliser, aussi bien en phase de préfiguration qu'en phase d'initialisation, le taux par défaut en appliquant la grille de taux.
Les causes d'absence de taux dans le compte rendu sont :
- le bénéficiaire n'est pas connu par l'administration fiscale (primo-déclarant, par exemple) ;
- il a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement ;
- les données individuelles transmises à l'administration fiscale comportent des erreurs et n'ont pas permis de l'identifier.
Dans ces différents cas, l'employeur appliquera un taux non personnalisé déterminé sur la base du revenu imposable versé au salarié au moyen d'une grille de taux votée en loi de finances. Cette procédure sera assurée automatiquement par le logiciel de paie, qui aura été paramétré à cet effet.
Il faut donc penser à interroger votre gestionnaire de paie pour s'assurer que cette grille de taux a bien été intégrée au logiciel de paie qu'il utilise.
