Déchets du BTP : Le Conseil d'État valide la reprise par les distributeurs

Depuis le 1^er janvier 2017, les distributeurs professionnels de matériaux, produits et équipements de construction doivent organiser la reprise des déchets du BTP.

Les distributeurs concernés par cette mesure sont ceux destinés aux professionnels, dont la surface du site de distribution est supérieure à 400 m² (hors sites de stockage, parkings et zones inaccessibles au public) et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à un million d'euros. Le point de collecte doit être situé sur leur site ou dans un rayon de 10 km.

À noter que ce service peut être payant, comme tout autre service privé de collecte de déchets.Certaines fédérations de distributeurs avaient engagé des recours contre ce dispositif. Le Conseil d'État vient de trancher?; la reprise des déchets par les distributeurs de matériaux de construction est définitivement validée.

En 2017, le Conseil constitutionnel avait déjà déclaré cette obligation de reprise conforme à la Constitution.

Les fédérations de distributeurs ont pris acte de cette décision et appellent leurs adhérents à poursuivre la recherche de solutions de collecte adaptées à leurs points de vente.