Contrat de construction d'une maison individuelle : Le contrat type proposé par LCA-FFB, un outil de référence

Le niveau de protection procuré au consommateur par le CCMI et par la garantie obligatoire de livraison à prix et délais convenus est salué par l'Administration.

Dans une enquête récente, la DGCCRF a d'ailleurs dénoncé les pratiques de détournement de la loi de 1990, car elles exposent les consommateurs à des risques qui sont écartés en cas d'application d'un véritable CCMI.

Le contrat type LCA-FFB ¹

Afin de protéger leurs adhérents et d'afficher un strict respect de la loi, la FFB et l'ex-UMF diffusaient chacune un contrat type de construction d'une maison individuelle.

Désormais, un seul et unique contrat type est diffusé sous le timbre LCA-FFB à travers la SEBTP, qui en assure la commercialisation, voire la personnalisation si les constructeurs le souhaitent.