RE 2020 : le décret d’application est enfin publié !

Toute la filière bâtiment attendait la publication du décret ¹ d’application relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions… c’est désormais chose faite.

Ce décret s’applique le :

• 1^er janvier 2022, pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation ;
• 1^er juillet 2022, pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d’enseignement primaire ou secondaire ;
• 1^er janvier 2023, pour les extensions de ces constructions et aux constructions provisoires.

La date de dépôt du permis de construire fait foi.

Des exigences minimales de résultat sont attendues dans cinq domaines :

• besoin énergétique en chauffage, refroidissement et éclairage (indicateur Bbio) ;
• consommation d’énergie primaire (indicateur Cep) et primaire non renouvelable (indicateur Cep, nr) ;
• impact sur le changement climatique de la consommation d’énergie primaire (indicateur Ic énergie) ;
• impact climatique lié aux composants du bâtiment, à leur transport, leur installation et l’ensemble du chantier de construction (indicateur Ic construction) ;
• nombre de degrés-heures d’inconfort estival dans le bâtiment (indicateur DH).

Seules les exigences relatives aux bâtiments d’habitation figurent dans le décret.

Une mesure de la perméabilité à l’air est obligatoire à l’achèvement du chantier, avec une valeur seuil à ne pas dépasser. En complément, la RE2020 introduit un contrôle obligatoire des installations de ventilation à l’achèvement du chantier.

1. Décret n° 2021-1004 du 29 juillet.