Ventes immobilières et état d’urgence sanitaire : Le délai de préemption des communes est suspendu

Ce que dit la loi

Les ventes de biens immobiliers (terrains, immeubles en copropriété, maisons individuelles, appartements…) sont soumises, sauf exceptions ¹, aux droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme ².

Cet outil permet à la commune d’acheter le bien en lieu et place de l’acquéreur pressenti.

Le plus courant est le droit de préemption urbain, qui peut être institué par délibération du conseil municipal dans les communes dotées d’un document d’urbanisme (PLUi, PLU, POS…).

Lorsqu’une vente est concernée, le notaire doit préalablement informer la mairie, par le biais d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette déclaration indique notamment le prix et les conditions de la vente.

La mairie a deux mois pour faire savoir si elle décide ou non d’acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur.

Son silence vaut renonciation à son droit de préemption.

Durant l’état d’urgence sanitaire dû au Covid-19, les délais relatifs aux procédures de préemption sont suspendus.

Cela a un impact sur les ventes immobilières, puisqu’elles contiennent généralement des conditions suspensives de non-exercice d’un droit de préemption.