La circulaire du Premier ministre, du 16 juillet, complète les préconisations faites par le ministère de l’Économie (1er juillet) concernant les mesures nécessaires pour pallier les difficultés rencontrées par les entreprises face à la flambée des prix des matériaux.
Cette circulaire est destinée aux acheteurs de l’État et comprend trois recommandations :
- aménager les délais d’exécution des marchés ;
- renoncer aux sanctions contractuelles ;
- respecter les délais de paiement.
Aménagement des délais d’exécution des marchés
Les acheteurs publics doivent aménager les délais d’exécution dès lors que la pénurie des matériaux rend impossible le respect des délais initiaux par l’entreprise titulaire du marché, et ce, même en l’absence de clause contractuelle le prévoyant.
Pour bénéficier d’une prolongation des délais d’exécution, l’entreprise devra apporter tous les justificatifs attestant :
- qu’elle est dans l’impossibilité de respecter les délais contractuels ;
- ou que l’exécution des prestations dans les délais impartis entraînerait pour elle un surcoût manifestement excessif.
Renonciation aux sanctions contractuelles
La circulaire encourage les acheteurs à renoncer aux sanctions contractuelles (pénalités de retard, exécution aux frais et risques ou résiliation), lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés à la flambée des prix des matières premières ou à des pénuries d’approvisionnement.
L’entreprise devra démontrer que l’inexécution des obligations contractuelles résulte d’un cas de force majeure (évènement extérieur, imprévisible et irrésistible) pour échapper aux éventuelles sanctions contractuelles. Les acheteurs auront toujours la possibilité de passer des marchés de substitution si la durée des empêchements des entreprises est « incompatible avec le bon fonctionnement des services ».
Respect des délais de paiement
La circulaire rappelle qu’il est « essentiel » que les acheteurs « honorent dans les meilleurs délais les factures » des entreprises.
Elle souligne également qu’ils doivent être particulièrement vigilants à respecter le délai maximal de paiement fixé par le Code de la commande publique. Pour rappel, ce délai est fixé à 30 jours pour les acheteurs publics de l’État 1. En cas de retard de paiement, les acheteurs doivent payer des intérêts moratoires aux entreprises.
Si des difficultés particulières se font jour, les acheteurs et les entreprises pourront tenter un règlement amiable des litiges en saisissant le Médiateur des entreprises ou les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics.
- Article R. 2192-10 du Code de la commande publique.
