Droit du travail : Le silence de l'Administration vaut-il toujours accord ?

Désormais, pour les services de l'État comme pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, le silence gardé par l'Administration (pendant deux mois en général) vaut acceptation de la demande, sauf exceptions ¹. Auparavant, le principe était inverse.

Quelles sont les procédures pour lesquelles le silence vaut accord ?...

Afin de simplifier les relations entre les entreprises (ou les particuliers) et l'État, une liste récapitulative des procédures pour lesquelles le silence de l'Administration vaut accord a été publiée sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Le délai au terme duquel la demande est réputée acceptée est systématiquement indiqué.

Sont notamment concernées :

• les procédures d'homologation des ruptures conventionnelles?;
• les dérogations aux durées maximales de travail et de repos, en particulier pour les jeunes travailleurs?;
• l'autorisation de recourir à l'activité partielle?;
• ou encore les dérogations à la durée de l'apprentissage.

... et celles pour lesquelles le silence vaut refus ?

En revanche, le silence de l'Administration continue de valoir rejet de la demande concernant, notamment :

• les dérogations au repos dominical?;
• les procédures relatives aux salariés protégés (autorisations de licenciement, de rupture conventionnelle, de fin de CDD ou de transfert de contrat de travail dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement) ².

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