Bâtiment actualité numéro 3 - Février 2016

Prévu par la loi Macron du 6 août 2015 - et attendu de longue date par la FFB - l'arrêté du 5 janvier 2016 1 standardise les mentions minimales devant figurer dans les attestations d'assurance de responsabilité décennale. Date d'application : 1er juillet 2016.

Le PLU est un document clé en matière d'aménagement urbain. Son règlement fixe les règles applicables aux constructions, démolitions, aménagements... dans la commune ou l'intercommunalité concernée. Une réforme 1 pour favoriser les projets de construction est entrée en vigueur le 1er janvier.

En France, les bâtiments résidentiels et tertiaires produisent 24 % des émissions de CO2 et consomment 44 % de l'énergie utilisée 1. La loi sur la transition énergétique fixe des objectifs ambitieux pour le secteur.

Lorsqu'une entreprise (ou un particulier) dépose une demande auprès de l'Administration, celle-ci est réputée acceptée s'il n'y a pas de réponse dans les deux mois. Ce principe rencontre néanmoins plusieurs exceptions, notamment en droit du travail.