Taxe d’apprentissage : Le solde de 13 % est à verser avant le 1er juin

Pour 2021, le solde de la taxe d’apprentissage (13 %) est calculé sur la masse salariale 2020. Il est à verser avant le 1^er juin prochain.

Vous avez le choix, alternativement ou cumulativement, d'imputer ce solde de 13 % :

• soit en numéraire aux établissements et organismes habilités ;
• soit sous forme d'équipements et de matériels aux CFA.

Versement en numéraire aux organismes et établissements habilités

Les établissements et organismes habilités sont fixés selon une liste régionale ³ ou selon une liste nationale, valable trois ans, établie par arrêté ⁴.

Exemples :

• Association Actions 3PF (Peintres et peintures pour la France) ;
• Comité d’organisation du concours Un des Meilleurs Ouvriers de France et des expositions du travail (COET) ;
• Comité français des Olympiades des métiers (COFOM – Worldskills France) ;
• Association française pour le développement de l’enseignement technique (AFDET).

Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d’apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Pour être pris en compte, les versements doivent être effectués avant le 1^er juin, directement aux établissements et organismes, qui vous établissent un reçu indiquant le montant versé et la date (aucune précision sur la forme de ce reçu).

Versement aux CFA sous forme d'équipements et de matériels conformes aux formations dispensées

De même, pour ces versements, les subventions doivent être versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 mai 2021.

Le CFA vous établit un reçu (là encore, aucune précision sur la forme) « indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise ».

Un arrêté fixe les modalités de valorisation, qui, toutes taxes comprises, s'effectue sur :

• la base du prix de revient pour le matériel neuf ;
• la base de la valeur d'inventaire pour les produits en stock ;
• la base de la valeur résiduelle comptable pour le matériel d'occasion.

Spécificité Alsace-Moselle

Les entreprises de ces deux départements sont exclues du versement du solde de la taxe d'apprentissage.

Sanctions en cas de non-versement

À défaut du paiement des 13 %, ou en cas de dépenses insuffisantes, l'entreprise devra verser, avant le 30 avril 2022, le montant de la taxe majoré de 100 % (soit 26 %), au service des impôts des entreprises (SIE).

Ce paiement de régularisation doit être accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n° 2485-SD).