Copropriété : Les assemblées générales peuvent se tenir en visioconférence

Depuis la mi-mars, compte tenu du contexte d’état d’urgence sanitaire, de nombreuses assemblées générales (AG) de copropriétaires ne pouvaient plus se tenir physiquement.

Pour débloquer le fonctionnement des copropriétés, et permettre en particulier l’adoption du budget prévisionnel et la prise de décision de travaux, la FFB a demandé aux pouvoirs publics d’autoriser la tenue de ces AG à distance.

La FFB a été entendue : une ordonnance du 20 mai ¹ autorise de plein droit les syndics à organiser les AG en visioconférence et le vote des copropriétaires par correspondance, avant la tenue de l’AG. Jusqu’à présent, il fallait que l’AG précédente ait autorisé le syndic à utiliser ces outils, à défaut une réunion physique s’imposait. En pratique, très peu d’AG en 2019 ont autorisé l’utilisation de ces outils.

Depuis le 1^er juin et jusqu’au 31 décembre, cette autorisation préalable n’est plus requise.

Si l’utilisation de la visioconférence n’est pas possible, les décisions de l’AG peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance.

Un syndic qui aurait déjà convoqué une AG peut avoir recours à ces nouvelles possibilités, à condition d’en informer les copropriétaires au moins quinze jours avant la tenue de cette AG.

Qu’en est-il pour les délais de recours contre les décisions prises en AG ?

La FFB demande au gouvernement de revenir sur l’interruption du délai de recours des copropriétaires contre les décisions adoptées en AG.

Rappelons que ces décisions peuvent être contestées dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal ².

Sauf urgence, les travaux décidés en AG sont gelés jusqu’à l’expiration de ce délai.

Or, pour les décisions d’AG qui pouvaient encore faire l’objet d’un recours au 12 mars dernier, une ordonnance ³ prévoit un nouveau délai de recours de deux mois démarrant à compter du 24 juin.

Cette situation est en contradiction avec la volonté du gouvernement de favoriser la reprise des chantiers.

La FFB demande que le délai de recours des copropriétaires contre les décisions d’AG reparte au plus vite, pour la durée restant à courir au 12 mars.